Version mise à jour en 26 juillet 2023
1.1. Informations d'identification d'Ontruck
ONTRUCK, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 841 679 491 et dont le siège social est 66, avenue des Champs-Élysées à PARIS (75008) (ci-après : « Ontruck »).
1.2. Objet
Les présents conditions générales (les « Conditions Générales » ou le « Contrat ») définissent les droits et obligations d’Ontruck et du Transporteur dans le cadre de la commande par Ontruck, pour le compte d’un Donneur d’Ordre, d’une Prestation de Transport auprès d’un Transporteur. La commande de la Prestation de Transport se fera à travers le site web www.ontruck.com et/ou l'application pour téléphones portables (respectivement : le « Site Web » et la « App » et conjointement et indistinctement :la « Plateforme »).
Sont également applicables les « Conditions d'utilisation », la « Politique de Confidentialité », et la « Politique de Cookies » d'Ontruck, accessibles à partir du Site Web que le Transporteur déclare connaître et accepter.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et celles du Transporteur, les présentes Conditions Générales prévaudront.
Les définitions suivantes régiront les Termes et les Conditions :
« Colis » : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, sac, valise, etc.).
“Destinataire”: Personne physique ou morale à laquelle le Transporteur doit livrer la Marchandise dans le lieu de destination indiqué dans le Formulaire de Chargement.
« Document de suivi » : document établi conformément à l’article 11 de l’arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises.
«Donneur d’Ordre » ou “Client” : Personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle, commande une Prestation de Transport à travers la Plateforme d'Ontruck, dans les termes prévus dans le Formulaire de Chargement : le Donneur d’Ordre peut agir en qualité d’Expéditeur ou de Destinataire.
«Envoi ou Livraison » : Ensemble des Marchandises, emballages et supports de chargement, confié par le Donneur d’Ordre au Transporteur et devant être transporté dans le cadre de la Prestation de Transport.
«Expéditeur»: Personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle, et pour le compte du Donneur d’Ordre, remet les Marchandises au Transporteur sur le lieu d'origine indiqué dans le Formulaire de Chargement.
« Formulaire de Chargement » : Document en ligne à remplir par le Donneur d’Ordre à travers la Plateforme, en vertu duquel une demande de Prestation de Transport est formulée : le Formulaire comprend, au moins, les informations suivantes : caractéristiques du chargement, l'adresse de ramassage (lieu d'origine), adresse de livraison (lieu de destination), poids du chargement, exigences spécifiques quant au véhicule à utiliser, tranche horaire de ramassage et de livraison du chargement et toutes autres exigences particulières à satisfaire dans le cadre de la Prestation de de Transport concernée.
«Formulaire d'inscription de l'Utilisateur»: Formulaire en ligne à remplir par le Donneur d’Ordre pour son inscription en tant qu'Utilisateur de la Plateforme : il est entendu que l'ensemble des documents justificatifs demandés par Ontruck lors de l’inscription font partie intégrante du Formulaire d'inscription de l'Utilisateur.
«Lettre de Voiture » : Document sur lequel figurent toutes les conditions de réalisation de la Prestation de Transport élaborée conformément au Titre II de l’arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises.
«Marchandise(s)»: Tout bien meuble qui fait l'objet de la Prestation de Transport.
«Prestation de Transport»: La prestation de transport que le Donneur d’Ordre commande via la Plateforme à un Transporteur en vue de l’enlèvement, du transport et de la livraison au Destinataire de la Marchandise : cette prestation peut consister en :
«Prix final»: Montant à verser par le Donneur d’Ordre correspondant à la Prestation de Transport, découlant du rajout au Prix Initial de l'ensemble des frais et suppléments pouvant s’y ajouter pendant l’exécution de la Prestation de Transport conformément aux présentes Conditions Générales et selon les tarifs et conditions d'Ontruck alors en vigueur.
«Prix initial»: Montant à verser par le Donneur d’Ordre, conformément aux tarifs d'Ontruck en vigueur qui sont communiqués au Donneur d’Ordre au moment où il remplit le Formulaire de Chargement correspondant à une Prestation de Transport donnée : ces tarifs sont acceptés par le Donneur d’Ordre lorsqu’il remplit le Formulaire de Chargement mentionné ci-avant.
“Transporteur”: Personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle, et avec ses moyens et équipements propres, s’engage à effectuer une Prestation de Transport identifiée dans le Formulaire de Chargement, conformément aux termes dudit Formulaire de Chargement et du présent Contrat.
“Utilisateur”: Transporteurs ou Donneurs d’Ordre dûment enregistrés sur la Plateforme.
3.1. Enregistrement
Pour effectuer une Prestation de Transport à travers la Plateforme, il est indispensable que le Transporteur ait obtenu la qualité « d'Utilisateur enregistré ». Il doit pour cela formaliser son enregistrement, conformément aux paramètres en vigueur, demandés par Ontruck au moment de la demande d'enregistrement sur le Site Web et/ou l’App conformément aux présentes Conditions Générales et à la réglementation applicable.
Afin de finaliser son inscription, le Transporteur devra (i) remplir le Formulaire d'Inscription d''Utilisateur à travers le Site Web et (ii) communiquer à Ontruck, s’il y a lieu, l'ensemble des documents demandés par celui-ci.
Chaque fois que le Transporteur souhaitera effectuer une Prestation de Transport donnée, Ontruck exigera au préalable et de manière indispensable qu’il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales (y compris les tarifs et les coûts applicables) et les avoir acceptées sans réserve.
3.2. Inscription et désinscription
Ontruck se réserve le droit discrétionnaire de refuser l'inscription d’un Transporteur lorsque les critères et conditions définis par les présentes Conditions Générales et/ou la réglementation en vigueur ne sont pas remplis.
Ontruck se réserve notamment le droit de refuser les demandes d'inscription qui sont faites de manière frauduleuse ou en violation de la loi, des règlements ou des droits d’un tiers.
Ontruck pourra désinscrire en tant qu'Utilisateur tout Transporteur qui ne respectait pas les présentes Conditions Générales, qui agirait d'une manière démontrant clairement qu'il n'a pas l'intention ou la capacité de les respecter, qui ne remplit pas les exigences de qualité du service, déterminées par Ontruck, ou qui n’a pas fourni à Ontruck les documents qu’elle exige.
Dans tous les cas, Ontruck pourra désinscrire en tant qu'Utilisateur tout Transporteur qui, sur une période de trois (3) mois, n'aura accepté d'exécuter aucune Prestation de Transport, sans avoir besoin de notification préalable.
3.3. Nom d'Utilisateur et Mot de passe
Une fois enregistré auprès d’Ontruck, l'Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’ accéder à la Plateforme.
L’utilisateur sera responsable de l’utilisation qui pourra être faite de son identifiant et/ou de son mot de passe et supportera l’ensemble des conséquences dommageables pouvant résulter de leur utilisation non autorisée ainsi que de leur cession, révélation ou perte. Le nom d'Utilisateur et le mot de passe seront donc personnels.
3.4. Obligations en tant qu'Utilisateur
Le Transporteur, en qualité d’-Utilisateur, s'engage à faire de la Plateforme un usage approprié et s’interdit notamment de:
En outre, l'Utilisateur devra fournir un numéro de téléphone afin qu'Ontruck puisse se mettre en contact avec lui en cas de besoin.
4.1. Ontruck : Commisionaire de Transport
Ontruck agit en qualité d’intermédiaire entre le Donneur d’Ordre et le Transporteur en vue de l’exécution par le Transporteur de la Prestation de Transport commandée par le Donneur d’Ordre.
Ontruck met ainsi en relation via la Plateforme, après qu’ils sont dûment enregistrés en qualité d’Utilisateurs, le Donneur d’Ordre et le Transporteur.
Le Transporteur déclare savoir et accepter (i) qu'Ontruck ne connaît pas les Marchandises qui composent l'Envoi, (ii) qu'Ontruck ne sera jamais en possession de celles-ci et, (iii) en général, que la responsabilité d’Ontruck sera limitée à ce qui figure dans le présent Contrat.Dans tous les cas, le stockage de la marchandise par le Transporteur dans les entrepôts mis à sa disposition sera toujours effectué après acceptation expresse d'Ontruck.
4.2. Procédure pour l'exécution de la Prestation de Transport
La procédure pour la commande et l'exécution de la Prestation de Transport suppose que (i) le Donneur d’Ordre remplisse le Formulaire de Chargement, (ii) que le Transporteur accepte de réaliser la Prestation de Transport et (iii) que le Transporteur exécute la Prestation de Transport.
Dans tous les cas, l’utilisation de la Plateforme ainsi que la commande et l'exécution de la Prestation de Transport sont régis par les dispositions du présent Contrat que le Transporteur s’engage à respecter en l’ensemble de ses dispositions.
4.2.1. Formulaire de Chargement
La procédure est initiée lorsque le Donneur d’Ordre commande une Prestation de Transport, en remplissant le Formulaire de Chargement correspondant à travers le Site Web : le Formulaire de Chargement fait mention de toutes les caractéristiques précises de l'Envoi.
4.2.2. Acceptation par le Transporteur
Une fois qu’Ontruck a accepté la publication de la demande de Prestation de Transport sur la Plateforme, les informations concernant cette Prestation sont publiées et sont alors visibles par l'ensemble des Transporteurs de la zone.
Toutefois, Ontruck pourra, dans le but de satisfaire les besoins spécifiques d’un Donneur d’Ordre, proposer l'Envoi à certains Transporteurs directement (par téléphone ou par courrier électronique, entre autres) avant leur publication sur la Plateforme.
Si la demande de Prestation de Transport a été publiée sur la Plateforme, l’exécution de la Prestation de Transport sera attribuée au premier Transporteur qui l'aura acceptée et qui est en mesure de satisfaire aux conditions de l’Envoi telles qu’elles sont définies dans le Formulaire de Chargement.
Le Transporteur se réserve le droit d'accepter ou de refuser de sa propre initiative toute Prestation de Transport.
En acceptant une demande de Prestation de Transport (que ce soit à travers la Plateforme ou par tout autre moyen proposé par Ontruck), le Transporteur s’engage expressément à réaliser la Prestation de Transport et accepte expressément :
Dans tous les cas, lorsqu'Ontruck assigne une Prestation de Transport au Transporteur à travers un moyen autre que l’APP, le Transporteur pourra accepter la Prestation de Transport par téléphone, dans le cadre d’un chat ou par tout autre moyen permettant de laisser une trace faisant foi, en acceptant dans ce cas, expressément, les présents Conditions Générales, en vigueur à tout moment, disponibles sur la page web.
4.2.3. Exécution du Service de Transport
À titre indicatif, mais sans limitation, les principales obligations du Transporteur par rapport à l'exécution de la Prestation de Transport sont :
Le Transporteur signera, à son tour, dans la Plateforme, le Document de Suivi correspondant ; si la marchandise réellement chargée ne correspond pas aux détails de l'Envoi qui figurent dans le Formulaire de Chargement, le Transporteur devra se mettre en contact avec Ontruck, afin de rectifier le Document de suivi en conséquence, le Transporteur devant répondre de l'ensemble des dommages qui pourraient se produire, s’il manque à cette obligation,.
La signature et la remise des documents sur le lieu de destination : Une fois l'Envoi livré au Donneur d’Ordre ou au Destinataire, s'il y a lieu, ceux-ci signent la Lettre de Voiture et le bon de livraison attestant ainsi de la livraison de la Marchandises dans les termes prévus au Contrat.
Le Transporteur pourra adresser ou poser n'importe quelle question concernant le Formulaire de Chargement à l'équipe Customer Care d'Ontruck par différents moyens de communication (par téléphone, courrier électronique, chat, etc.).
Le Transporteur s'oblige à indiquer et à confirmer, à travers l’APP et, si nécessaire, à travers tout autre moyen de communication parmi ceux signalés ci-avant, la réalisation des étapes principales de la Prestation de transport.
4.2.4. Itinéraires récurrents
Si Ontruck offre la possibilité de sélectionner des itinéraires récurrents (à savoir, qu'il permet au Donneur d’Ordre de commander une Prestation de Transport donnée devant se répéter dans le temps à intervalles réguliers ou non), les Conditions Générales alors en vigueur seront applicables au Transporteur.
5. DOCUMENTS DE TRANSPORT
5.1. Lettre de Voiture
5.1.1. Émission et support
Ontruck exigera une Lettre de Voiture pour chaque Service de Transport, qui sera délivrée en quatre (4) exemplaires originaux papier à signer par l'Expéditeur, le Transporteur, le Destinataire et, s'il y a lieu, par Ontruck. Cependant, Ontruck pourra exiger à travers la Plateforme l'émission de la Lettre de Voiture au format numérique.
Le Transporteur répondra des dommages découlant de l'inexactitude ou de l'insuffisance des informations qu'il doit faire figurer sur la Lettre de Voiture. Dans tous les cas, l'absence ou l'irrégularité, dans la Lettre de Voiture, n'entraînera pas l'inefficacité, l'inexistence ou la nullité du présent Contrat.
La Lettre de Voiture signée par les parties donne foi de la bonne réalisation de la Prestation de Transport, ainsi que de la réception de l'Envoi, sauf preuve du contraire.
5.1.2. Contenu
La Lettre de Voiture comprendra toutes les mentions exigées par la réglementation et, au moins, les informations suivantes : (i) le lieu et la date de son émission ; (ii) l'identification des intervenants et notamment le nom, l’adresse et le numéro SIRENE du Transporteur, le nom et l’adresse de l’Expéditeur, du Donneur d’Ordre et du Destinataire ; (iii) le lieu d'origine et de destination de la Marchandise ainsi que les dates de prise en charge et de livraison de la Marchandise ; (iv) la nature de la Marchandise, le nombre de colis et les signes et signaux d'identification ; (v) la quantité de la Marchandise, déterminée par son poids ou exprimée d'une autre manière ; (vi) le type d'emballage utilisé pour conditionner les envois ; (vii) le prix ; (viii) les instructions afin de respecter les formalités et les démarches administratives obligatoires liées à la Marchandise, et (ix) toute autre mention que les parties considèrent opportunes ou qui sont requises, en vertu de la réglementation applicable, compte tenu de la nature de la Marchandise.
5.2. Document de suivi
Le Transporteur devra établir un Document de suivi devant comporter au minimum les mentions, constatées contradictoirement, suivantes:
- Mentions faisant l'objet d'une signature conjointe du conducteur et du remettant de la Marchandise:
(i) Date et heure d'arrivée au lieu de chargement ;
(ii) Date et heure de départ du véhicule chargé libéré ;
(iii) Heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant ;
- Mentions faisant l'objet d'une signature conjointe du conducteur du véhicule et du Destinataire de la Marchandise:
(i) Date et heure d'arrivée au lieu de déchargement;
(ii) Date et heure du véhicule déchargé libéré.
Le Transporteur pourra établir ce Document de suivi en complétant la Lettre de voiture ou en élaborant un document spécifique.
Dans tous les cas, le Transporteur répondra face à Ontruck des conséquences légales et administratives, ainsi que des dommages découlant de l'absence de délivrance ou de l'inexactitude ou de l'insuffisance des informations qu'il doit indiquer sur le Document de suivi
5.3. Bon de livraison
Ontruck exigera un Bon de Livraison pour chaque Prestation de Transport, qui sera délivré en quatre (4) exemplaires originaux papier à signer par l'Expéditeur, le Transporteur, le Destinataire et, s'il y a lieu, par Ontruck. Cependant, Ontruck pourra exiger à travers la Plateforme la délivrance du Bon de Livraison au format numérique.
Le Transporteur répondra des dommages découlant de l'inexactitude ou de l'insuffisance des informations qu'il doit indiquer sur le Bon de Livraison. Dans tous les cas, l'absence ou l'irrégularité, dans le Bon de Livraison, n'entraînera pas l'inefficacité, l'inexistence ou la nullité du présent Contrat.
En l'absence de Lettre de Voiture, le Bon de Livraison signé par les parties fera foi de la bonne réalisation de la Prestation de Transport, ainsi que de la réception de l'Envoi, sauf preuve du contraire.
5.4. Envoi et conservation des Documents de Transport
Le Transporteur s'engage à conserver sous format papier les originaux des Documents de Transport (Document de suivi, Bon de Livraison ou Lettre de Voiture) et à les mettre, à ses frais, à la disposition d'Ontruck dans un délai maximum de dix (10) jours francs à compter de la demande qui lui en sera faite.
Sans préjudice de ce qui précède et dans tous les cas, le Transporteur, conformément au présent Contrat, a l'obligation de fournir à Ontruck, sous format électronique, une copie du Document de suivi correspondant, immédiatement après (maximum 48 heures) la livraison des marchandises, à travers la Plateforme. La non remise de ces documents (papier, télématique ou illisible) donnera droit à Ontruck à ne pas payer les factures du Transporteur qui seraient en cours, que ces factures se rapportent à la Prestation de Transport en cause ou à toute autre Prestation de Transport réalisée par le Transporteur à travers la Plateforme et jusqu'à la remise de ces documents à Ontruck.
Sans préjudice de ce qui précède, Ontruck est une entreprise qui mise sur la numérisation des procédures et des documents pour une plus grande efficacité et pour la préservation de l’environnement. Par conséquent, Ontruck n’assurera pas le retour des originaux et, si pour un motif exceptionnel, il devait assurer le retour des originaux, Ontruck en répercuterait le coût au Transporteur.
6. LE TRANSPORTEUR ET LA PRESTATION DE TRANSPORT
6.1. Déclarations et Garanties
Comme indiqué à la Clause 4.2 ci-avant, le Transporteur s'engage à réaliser la Prestation de Transport, conformément aux présentes Conditions Générales et au Formulaire de Chargement, en garantissant expressément à Ontruck que :
A cet effet, le Transport fournit à Ontruck les documents attestant de ce qu'il est régulièrement inscrit au registre des transporteurs et des loueurs, et de ce qu'il dispose des titres d'exploitation des véhicules qu'il utilise (photocopie de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur, ou d'un autre titre d'exploitation) ainsi que tout autre document exigé par la réglementation en vigueur.
Ontruck procèdera également aux vérifications exigées notamment par les dispositions du Code du travail relative à la lutte contre le travail dissimulé.
Le Transporteur devra fournir au jour de la conclusion du Contrat puis tous les six mois jusqu'à son terme, à Ontruck :
En tout cas, le Transporteur déclare qu’il n’emploie pas de salariés étrangers ou, s’il en emploie, que ceux-ci sont employés régulièrement au regard des lois et règlement applicables. De même, le Transporteur déclare qu'il se conforme aux tous les dispositions du Code du Travail, spécifiqument, les uns du travail dissimulé.
Ontruck conseille aux Transporteurs sur (i) la nécessité de se conformer aux réglementations fiscales et sociales applicables aux revenus provenant de l'exécution du Contrat (ii) leur obligation de déclarer ces revenus à l'administration fiscale et aux organismes chargés de la perception des droits sociaux les contributions de sécurité et (iii) les sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
Ontruck invite les Transporteurs à consulter le site Internet www.impots.gouv.fr concernant les obligations fiscales et le site urssaf.fr sur les obligations sociales.
6.2. Assurances
6.2.1. Responsabilité civile
Le Transporteur souscrira auprès d'une compagnie d’assurances notoirement solvable une assurance responsabilité civile suffisante pour couvrir la responsabilité civile qu’il encourt dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la réalisation de la Prestation de Transport : les garantie souscrites et les plafonds de garantie devront être adaptés aux caractéristiques du(des) Envois(s) et des véhicule(s) utilisé(s).
Ontruck pourra définir les caractéristiques (plafond, risques) de la police d’assurance qui devra être souscrite par le Transporteur.
6.2.2. Assurances obligatoires
Dans tous les cas, le Transporteur souscrira et maintiendra pleinement en vigueur les assurances obligatoires, conformément à la législation applicable (comme l'assurance des véhicules) afin de couvrir les conséquences des réclamations pouvant surgir par suite de dommages matériels et/ou humains causés à Ontruck et/ou à des tiers dans le cadre de la Prestation de Transport.
6.2.3. Assurance pour le transport de marchandises
Le Transporteur devra souscrire une assurance transport de marchandises, avec les couvertures standard du marché.
Dans tous les cas, pour effectuer un service national FTL, le Transporteur doit avoir contracté et en vigueur, au moment de l'acceptation et jusqu'à l'achèvement du Service, une police d'assurance pour le transport de marchandises par route avec un minimum une couverture de 150 000 € et avec une couverture territoriale qui comprend à la fois l'origine et la destination du Service, auprès d'une compagnie d'assurance de prestige reconnu.
Le Transporteur mettra à la disposition d'Ontruck, avant l'exécution du Service ou à tout moment par la suite à la demande d'Ontruck, la police d'assurance complète et le reçu ou reçu bancaire attestant le paiement de celle-ci. Le défaut d'accréditation de la police d'assurance et de son paiement par le Transporteur habilitera Ontruck à céder la Commande de Chargement, à tout moment, à un autre Transporteur.
6.2.4. Non-respect
Le non-respect par le Transporteur de l'obligation de souscrire et de maintenir en vigueur les polices d'assurance précitées constitue un manquement contractuel grave qui autorisera Ontruck à clôturer le compte du Transporteur et à résilier le Contrat sans que le Transporteur puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.
Dans cette hypothèse, Ontruck sera également en droit de réclamer au Transporteur l'indemnisation complète des préjudices subis du fait de ce manquement.
6.3. Licence de Transport
Le Transporteur ne pourra à aucun moment accepter la réalisation d'une Prestation de Transport, s’il n’est pas titulaire d’une licence de transport en cours de validité.
Le Transporteur notifiera immédiatement à Ontruck qu'il ne remplit pas les conditions ci-avant. S'il ne le faisait pas et qu'il réalisait néanmoins des Prestations de Transport sans détenir la licence de transport requise, Ontruck annulera son compte d'Utilisateur et le Transporteur devra indemniser Ontruck de l'ensemble des dommages qui en résulterait.
6.4. Véhicule / Équipements
Le Transporteur réalisera le Prestation de Transport avec ses propres véhicules/équipements, et payera l'ensemble des frais liés à leur utilisation, leur fonctionnement ou leur entretien (y compris les amandes, pénalisations, impôts, taxes et honoraires).
Ces équipements et ces véhicules seront adaptés aux caractéristiques de de la Prestation de Transport à réaliser et aux conditions d’accès et de circulation sur les lieux de chargement et de déchargement. Si Service de Transport doit se faire avec des véhicules aménagés spécifiquement afin de contrôler la température, l'humidité de l'air ou d'autres conditions environnementales, le Transporteur répondra de la conservation optimale et idéale des marchandises et devra prendre toutes les mesures qui lui incombent quand par rapport au choix, entretien et emploi des aménagements du véhicule.
Dans tous les cas, tous les moyens utilisés par le Transporteur (ou ses employés) rempliront l'ensemble des normes réglementaires applicables, les tests, contraintes, licences, titres, permis et registres de qualité (à titre d'exemple mais non limité à):
(i) Carte grises.
(ii) Certificat d’assurance (tracteur et remorque)
(iii) Procès verbal de contrôle technique.
Le Transporteur sera seul responsable du maintien de la documentation et des autorisations conformément à la réglementation applicable à jour, de sorte qu'il sera responsable de tout dommage dérivé de sa violation.Le Transporteur devra en fournir une copie en cas de requête d’ONTRUCK sous un délais maximum d’un jour ouvré.
En cas de stockage de la marchandise pendant la nuit (c’est-à-dire de 22 heures à 6 heures (+1 jour)), le transporteur accepte que le véhicule soit garé dans un parking surveillé et en sécurité. À des fins de clarification, le stationnement dans la rue ou dans une zone de station pétrolière n’est pas considéré comme approprié.
6.5. Employés et services
Le Transporteur exécutera la Prestation de Transport avec ses moyens propres et, à cet effet, il constituera l'équipe de travail affectée à la réalisation de chaque Prestation de Transport en fonction des informations fournies par le Donneur d’Ordre à travers le Formulaire de Chargement.
Ainsi, le Transporteur déclare et garantit expressément :
Les parties rappellent expressément que le lien commercial les unissant est exclusif de tout lien de subordination et ne saurait en aucun cas caractériser l’existence d’un contrat de travail entre elles. Ontruck et le Transporteur sont des entreprises indépendantes l'une de l'autre de sorte que le présent Contrat ne saurait en aucun cas caractériser l’existence d’une association ou société entre elles.6.6. Obligations liées au Service de Transport
Le Transporteur déclare et garantit qu'il a la capacité, les connaissances et l'expérience, suffisantes pour d'exécuter la Prestation de Transport et notamment pour en diriger, superviser et contrôler l’exécution : le Transporteur est expressément et personnellement responsable de la bonne exécution de la Prestation de Transport dont la réalisation lui est confiée dans le cadre du Contrat.
Conformément à ce qui est dit ci-avant, à titre indicatif mais non-exhaustif, le Transporteur déclare expressément qu'il s'oblige à :
Dans tous les cas, le Transporteur pourra refuser les envois qui sont mal conditionnés ou identifiés pour le transport, qui ne sont pas accompagnés des documents nécessaires, ou dont la nature et les caractéristiques ne correspondent pas avec celles déclarées par le Donneur d’Ordre et devra en informer Ontruck immédiatement. Le Transporteur pourra également subordonner la prise en charge des Colis à l'acceptation des réserves qu'il pourrait émettre sur la Lettre de Voiture et/ou le document justificatif laissant ainsi trace écrite de ce ses réserves.
6.7. Responsabilité
Le Transporteur sera le seul responsable de l’exécution de la Prestation de Transport, conformément au présent Contrat, et il supportera vis-à-vis d’Ontruck et des tiers les conséquences de l'ensemble des dommages, à quelque titre que ce soit, découlant de celle-ci.
Il devra réparer intégralement toute perte, dommage, coût ou autre sans pouvoir invoquer les plafonds de garantie figurant dans les polices d’assurances qu’il a souscrites.
La responsabilité du Transporteur comprend, mais ne se limite pas aux dommages matériels, la perte totale ou partielle des Marchandises, les retards, les dommages aux personnes (à lui-même et à des tiers), les conséquences du transport de Marchandises interdites et le décès (y compris, mais sans limitation, les responsabilités liées à ses biens et à ses employés).
Le Transporteur s'oblige et accepte de défendre, indemniser et garantir et/ou exonérer Ontruck (ses dirigeants, employés et agents) concernant n'importe quelle réclamation, plainte, pertes, dommages, frais et responsabilités, y compris les dépens et honoraires d'avocats, découlant ou par suite des actes et omissions, de lui-même ou de ses agents et auxiliaires, à quelque titre que ce soit, découlant de l'exécution de la Prestation de Transport, du non-respect du présent Contrat ou de la violation des lois ou de la réglementation applicable, ainsi que de l'utilisation de l’APP : le Transporteur renonce à toute action pouvant être menée à l'encontre d'Ontruck à ce titre.
6.8. Encaissement du Prix de la Prestation de Transport
Le Transporteur renonce expressément à tout droit de rétention sur les marchandises qui composent la Prestation de Transport.
6.9. Non-sollicitation
Le Transporteur s'engage à ne contacter aucun Utilisateur, que ce soit le Donneur d’Ordre, l'Expéditeur, le Destinataire ou ses clients, avec lequel il aurait été en contact à travers la Plateforme ou à l’occasion de l’exécution de la Prestation, afin de solliciter, accepter des Envois jusqu’à l’expiration d’une période de vingt-quatre (24) mois, à compter de la dernière Prestation de Transport acceptée à travers Ontruck et réalisée pour cet Utilisateur.
Toutefois, il est rappelé en tant que de besoin que le Transporteur n’est lié à Ontruck et aux Utilisateurs par aucun engagement d’exclusivité de sorte que le Transporteurs pourra librement proposer des prestations de transport similaires à des tiers autres qu’Ontruck ou les Utilisateurs.
6.10. Identification
Dans le cadre de la réalisation de la Prestation de Transport, le Transporteur s'engage à s'identifier auprès du Donneur d’Ordre, en tant qu'Utilisateur d'Ontruck. Il pourra faire figurer le signe distinctif d'Ontruck sur le profil et les côtés du véhicule conjointement, s'il y a lieu, avec ses propres signes distinctifs, toujours sous la forme indiquée par Ontruck et sans que cela n’implique une quelconque cession ou licence de la marque et du logo d’ Ontruck, ni l'existence d'un contrat de travail entre Ontruck et le Transporteur.
7. PRIX
7.1. Prix Initial
Le Prix Initial de chacune des Prestations de Transport sera communiqué par Ontruck via la Plateforme. Ce prix sera ferme et non-révisable sauf accord préalable et écrit d’Ontruck et du Transporteur et sous réserves des exceptions figurant aux présentes Conditions Générales.
En tant que de besoin, le Transporteur déclare expressément savoir et accepter que le Prix Initial est calculé conformément aux tarifs d'Ontruck, en vigueur à la date de la commande de de la Prestation de Transport, en fonction notamment de la nature, des dimensions et du volume de la Marchandise, de la distance du lieu d'origine au lieu de destination et des moyens à mettre en œuvre pour réaliser la Prestation de Transport. Ontruck pourra changer, à tout moment, les tarifs applicables à la réalisation des Prestations de Transport.
Le Prix Initial sera accepté, avec tous les effets qui s’y attachent, par le Transporteur au moment où il accepte, vi la Plateforme ou par tout autre moyen, de réaliser la Prestation de Transport.
7.2. Prix final
Sans préjudice des indications du paragraphe 7.1 ci-avant, pendant l'exécution de la Prestation de Transport, des incidents peuvent survenir ou des frais peuvent être exposés sans que ceux-ci n’aient été pris en compte dans la détermination du Prix Initial accepté par le Transporteur : ces frais peuvent découler de motifs tels que les retards dans le processus de chargement et/ou déchargement, poids ou volume supérieur des Marchandises, ramassage ou livraison supplémentaires ou annulations.
Les montants correspondant à ces frais, s'il y a lieu, seront ajoutés au montant du Prix Initial afin de déterminer le Prix Final à percevoir par le Transporteur, conformément à ce qui est dit à l'Annexe 1.
7.3. Facturation
7.3.1. Émission de la facture
Le Transporteur, dès avant de réaliser la Prestation de Transport, charge Ontruck d’émettre lafacture correspondant à chacune des Prestations de Transport, lesquelles seront émises au nom et pour le compte du Transporteur qui a effectué la Prestation de Transport décrite dans cette facture.
Le Transporteur consent expressément, en outre, à ce que la facture soit délivrée sous format électronique.
Si le Transporteur souhaite émettre et envoyer une facture papier, il devra le demander expressément par écrit à Ontruck.
Toutefois, le Transporteur demeure seul responsable de l’ensemble des obligations qui lui incombent de par la loi en matière de facturation.
7.3.2. Délais
Ontruck enverra au Transporteur, dans les cinq (5) jours suivant la fin de chaque période de facturation, une facture proforma relative à ladite Prestation. Passé ce délai : s’il n’a pas notifié un quelconque désaccord, le Transporteur sera réputé avoir donné son accord et Ontruck procèdera à l'envoi matériel de la facture définitive et en adressera copie au Transporteur.
7.3.3. Protection des données
Conformément à la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, les données des Transporteurs seront intégrées au système de traitement d’ Ontruck, conformément à ce qui ‘st dit à l’article 10 ci-après, pour permettre la réalisation de la prestation de service et l’envoi de la facture correspondante.
Dans ce sens, Ontruck déclare que les données du Transporteur seront communiquées, si nécessaire, aux administrations publiques et à l'ensemble des organismes auxquels il sera nécessaire de les communiquer, dans le but d'émettre les factures. Le fait de ne pas fournir les données aux organismes mentionnés implique que la prestation de services ne puisse pas se faire.
7.4. Modalité de Paiement
Ontruck paiera le transporteur par virement bancaire sur le compte courant commercial indiqué par le transporteur. Ontruck émettra une facture le dernier jour de chaque mois, reflétant le prix final de chaque service de transport effectué par le transporteur au cours du mois facturé.
Une fois la facture émise, Ontruck s'assurera, à des fins de validation, que le transporteur a fourni tous les documents requis par les présentes conditions générales, en particulier la lettre de transport et/ou le bon de livraison.
Le montant dû sera payé par Ontruck dans les trente (30) jours suivant la validation de la facture.
Le Transporteur n'aura pas le droit à percevoir une quelconque rémunération supplémentaire en complément du Prix Final, sauf accord par écrit entre Ontruck et le Transporteur.
7.5. Droit de rétention
Le Transporteur déclare expressément savoir et accepter que, s'il ne fournit pas avant la fin du mois correspondant à la réalisation d'une Prestation de Transport, tous les documents demandés par Ontruck (par exemple certificats, autorisations, assurances, etc.) ou que ceux-ci ne sont pas en cours de validité, Ontruck aura le droit de retenir provisoirement le paiement des montants effectivement dus au Transporteur (découlant de cette Prestation de Transport ou de toute autre Prestation de Transport exécutée à travers la Plateforme) jusqu'à ce qu'il fournisse ces documents en cours de validité et en règle.
En outre, Ontruck disposera de ce droit de rétention temporaire, si le Transporteur n'a pas envoyé à Ontruck copie de la Lettre de Voiture, du bon de livraison et du document de suivi dans les termes prévus au Contrat (concernant n'importe laquelle des Prestations de Transport réalisées par le Transporteur à travers la Plateforme) jusqu'à la remise effective de ces documents à Ontruck.
8. RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
8.1. Réclamations
Si le Donneur d’Ordre ou n'importe quel tiers, adresse à Ontruck une réclamation (réclamations découlant de la perte ou de dommages à la marchandise, retard dans l'exécution ou tout autre incident affectant la Prestation de Transport), que les conséquences de cette réclamation soit couverte par les polices d'assurance souscrites ou qu’elles ne le soient pas, Ontruck transmettra cette réclamation au Transporteur, qui devra verser à Ontruck le montant de la réclamation, dans les cinq (5) jours qui suivent la réception par le Transporteur de cette notification et, dans tous les cas, avant la fin du mois en cours.
Dans ce sens, Ontruck a le droit de compenser les montants découlant de ces réclamations, avec les sommes non payées, concernant l'une des Prestations de Transport faite par le Transporteur à travers l’APP et qui se trouveraient à ce moment-là en attente de paiement. En cas de compensation, le Transporteur déclare expressément qu'il renonce à exercer toute action directe en paiement auprès du Donneur d’Ordre.
Indépendamment de ce qui précède, le Transporteur a l'obligation d'informer Ontruck dans les plus brefs délais, de toute circonstance qui, lors de la fourniture du Service de Transport, a causé ou aurait pu causer des dommages aux marchandises. De même, le Transporteur doit immédiatement informer Ontruck de tout autre incident qui aurait pu causer des dommages à des tiers.
Dans tous les cas, le Transporteur doit apporter sa pleine collaboration à Ontruck pour clarifier les dommages et pour compenser les dommages causés lors de l'exécution du Service. A titre d'exemple mais non limitatif, le Transporteur s'engage à fournir à Ontruck, dans un délai maximum de 72 heures après la demande d'Ontruck, toute la documentation nécessaire en rapport avec le sinistre en question: police d'assurance, certificat de dommages ou certificat de reconnaissance, documents de transport, bon de livraison, réclamation ou déclaration délivrée par l'autorité compétente ou tout autre document pouvant fournir des détails sur le problème ou les circonstances de l'incident.
8.2. Responsabilité d'Ontruck
La responsabilité éventuelle d'Ontruck par rapport aux dispositions du présent Contrat sera limitée aux dommages directs pouvant être causés aux Transporteurs à l’exclusion donc de tout dommages indirects telle la perte d’activité.
En tout état de cause, la responsabilité d’Ontruck sera limitée au montant le plus bas légalement admissible.
9. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Le Contrat entrera en vigueur le jour où le Transporteur aura accepté d’effectuer une Prestation de Transport et prendra fin au jour où cette Prestation de Transport sera intégralement achevée : c’est-à-dire, au jour où la Marchandise sera livrée au Destinataire.
Cependant, les obligations incombant au Transporteur en sa qualité d’Utilisateur se maintiendront en vigueur jusqu'à ce le Transporteur cesse d'être Utilisateur ou jusqu’à ce qu'Ontruck annule son inscription de la Plateforme (à partir de ce moment-là, le Transporteur n'aura plus le droit d'accéder et d'utiliser son compte).
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les informations pertinentes sur l'utilisation que nous faisons des données personnelles des Utilisateurs sont contenues dans la Politique de confidentialité, qui peut être consultée à tout moment sur notre Site Internet et dans l'App et qui a été acceptée par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
En utilisant la Plateforme, le Porteur consent au traitement de ses données personnelles et déclare que toutes les informations ou données qu'il nous fournit sont vraies et correspondent à la réalité. De même, en nous fournissant ses coordonnées, le Transporteur consent à ce que Ontruck puisse les utiliser à des fins de contact.
10.1. Géolocalisation
Le Transporteur accepte expressément qu'Ontruck fasse le suivi de sa localisation, pendant l'exécution de la Prestation de Transport soit en enregistrant les données correspondant à son emplacement réel soit en utilisant des systèmes de géolocalisation par GPS, intégrés à ses dispositifs mobiles.
Le Transporteur consent expressément à ce qu’Ontruck (i) enregistre les données relatives à sa localisation pendant que le Transporteur utilise la Plateforme d'Ontruck et (ii) puisse, en outre, enregistrer sa localisation approximative, même si l'Utilisateur n'est pas en train d'utiliser la
Plateforme, dans le but d’optimiser l'offre des chargements, d’améliorer et de personnaliser les Prestations de Transport pour l'Utilisateur.
A cette fin, Ontruck pourra employer diverses technologies, afin de déterminer l'emplacement, comme l'identification de l'adresse IP, le système GPS et l'utilisation d'autres capteurs que le Transporteur peut fournir à Ontruck (par exemple, l'information des dispositifs de proximité, les points d'accès Wi-Fi et les antennes relais de téléphonie portable). En ce sens, Ontruck n’utilisera en aucun cas cette technologie de géolocalisation à des fins autres que celles prévues.
Le Transporteur déclare avoir connaissance de ce qu’il existe des applications mobiles, y compris celle d'Ontruck, qui procèdent à tout moment à l'enregistrement des données relatives à son emplacement, lorsque le pilote de géolocalisation situé dans la partie supérieure de l'écran de son dispositif portable est actif. Celui-ci restera actif pendant l'ensemble de la durée de l'enregistrement de la localisation.
Le Transporteur pourra décider, à tout moment, de se déconnecter de l'enregistrement des données de localisation, à travers la déconnexion du système GPS de son dispositif mobile, ce qui n'aura aucune conséquence pour l'utilisation de la Plateforme.
Si le Transporteur est une personne morale, celui-ci s'oblige expressément à communiquer et à informer ses employés/salariés/collaborateurs qu'ils doivent utiliser l'application d'Ontruck à travers les dispositifs mobiles appartenant à l'entreprise, conformément à la Politique des Données d'Ontruck. En outre, il s'oblige à recueillir leur consentement, si la législation en vigueur en matière de protection des données l'exige. Il sera, notamment, dans l'obligation de leur fournir l'information pertinente sur l'enregistrement de la part d'Ontruck des données de localisation du(des) dispositif(s) mobile(s), lors du chargement, conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données personnelles en vigueur, qu'il s'oblige à respecter dans sa totalité. La simple utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur personne morale, que ce soit directement ou indirectement, implique l'acceptation de cette obligation de sa part. Le Transporteur personne morale sera responsable de toute réclamation ou plainte, pouvant être émise par ses employés ou collaborateurs, concernant le recueil des données personnelles et/ou la localisation par Ontruck et/ou le non-respect par l'Utilisateur de ses obligations d'information sur le traitement des données personnelles.
Nous vous informons également que Ontruck respecte la réglementation en matière de protection des données et applique toutes les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs décrits avec la plus grande diligence établie.
10.9. Information confidentielle
Le Transporteur s'oblige à maintenir secrète, y compris après la fin de la Prestation de Transport, les informations confidentielles qu'il aurait pu obtenir lors de l’exécution de cette Prestation. À cet effet, on considèrera comme confidentielle, à titre indicatif et non-exhaustif, toute information d'ordre commercial, technique, organisationnel et de toute autre nature qu'Ontruck a pu divulguer au Transporteur en vue de l’exécution de la Prestation de Transport. Le Transporteur s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses employés, auxiliaires et/ou personnes sous ses ordres, en assumant à titre personnel le non-respect de la part de ceux-ci.
En outre, si le Transporteur, dans le cadre de la réalisation de la Prestation de Transport, accède aux données personnelles des Donneurs d’Ordre, nécessaires pour son exécution, il s'oblige à :
La durée des obligations de confidentialité, fixées dans les présentes conditions générales, sera indéfinie, en se maintenant en vigueur après la fin du contrat, quelle que soit la cause du lien entre le Transporteur et Ontruck.
Le Transporteur garantira Ontruck face à toute réclamation ou sanction, présentée ou imposée à Ontruck, en cas de non-respect de la part du Transporteur des obligations fixées dans cette clause.
11. DIVERS
11.1. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont est titulaire Ontruck, concernant les données, images, textes ou tout autre matériel ou contenu transmis, stocké ou publié à travers la Plateforme, sont et demeureront la propriété d'Ontruck.
Ontruck reconnaît que la titularité du nom ou de la dénomination du Transporteur, et de l'ensemble des signes distinctifs avec lesquels se distinguent ses produits ou services sur le marché, appartiennent et continueront à appartenir au Transporteur.
Ontruck se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de modifier, élargir, suspendre ou interrompre tout ou partie du service fourni à travers la Plateforme sans préavis, ainsi que de modifier les présentes Conditions Générales (les services étant régis par les Conditions Générales en vigueur au jour où ils sont exécutés) et l'Utilisateur reconnaît qu'Ontruck n’encourra aucune responsabilité à son égard ou à l’égard des tiers de ce fait.
Ontruck se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier les services proposés à travers son Site Web en modifiant le contenu de son Site Web.
11.3. Notifications
Toutes les communications et notifications devant être faites par ou à Ontruck, en vertu du présent Contrat ou qui liées à celui-ci, devront se faire par écrit, par courrier postal ou électronique, aux adresses indiquées par le ou au Transporteur dans le Formulaire d'Enregistrement en tant qu'Utilisateur, à condition, dans tous les cas, de disposer d'un accusé d'envoi et de réception.
11.4. Loi applicable
Le présent Contrat est régi par le contenu de ses propres clauses et, à titre supplétif, par le droit français.
11.5. Juridiction
Les parties conviennent de soumettre tout différen de, découlant ou lié au présent Contrat ou à l'utilisation de la Plateforme, aux cours et aux tribunaux de PARIS, en renonçant expressément à toute autre juridiction même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ANNEXE 1 - SUPPLÉMENTS À AJOUTER AU PRIX INITIAL
Le Prix Final sera déterminé selon les principes définis ci-après :
1. Immobilisation
1.1. Durée maximum
Ontruck signale expressément que le temps maximum pour l'opération de chargement ou déchargement, en fonction du nombre de palettes ou Kg est de :
1 - 6 palettes ou 1500 kg
45 min
20€
35 min
à l’heure d’arrivée du chauffeur ou à l’heure de début de chargement si le chauffeur est en avance
Jusqu’a 14 palettes ou 3500 kg
60 min
25€
50 min
à l’heure d’arrivée du chauffeur ou à l’heure de début de chargement si le chauffeur est en avance
Jusqu’a 21 palettes ou 10000 kg
90 min
30€
80 min
à l’heure d’arrivée du chauffeur ou à l’heure de début de chargement si le chauffeur est en avance
Jusqu’a 33 palettes ou 24000 kg
120 min
35€
110 min
à l’heure d’arrivée du chauffeur ou à l’heure de début de chargement si le chauffeur est en avance
1 - 6 palettes ou 1500 kg
45 min
20€
35 min
à l’heure d’arrivée du chauffeur ou à l’heure de début de chargement si le chauffeur est en avance
Jusqu’a 14 palettes ou 3500 kg
60 min
25 € / heure.
50 min
à l’heure d’arrivée du chauffeur ou à l’heure de début de chargement si le chauffeur est en avance
Jusqu’a 21 palettes ou 10000 kg
90 min
30€
80 min
Début de l’immobilisation
à l’heure d’arrivée du chauffeur ou à l’heure de début de chargement si le chauffeur est en avance
Nombre de palettes / Kg
Jusqu’a 33 palettes ou 24000 kg
Durée max.
120 min
Dédomma-gement € / h
35€
Temps maximum avant lequel le Transporteur doit informer Ontruck de l'immobilisation
110 min
Début de l’immobilisation
à l’heure d’arrivée du chauffeur ou à l’heure de début de chargement si le chauffeur est en avance
Afin de calculer la durée effective de l'immobilisation, Ontruck prendra en considération les heures indiquées dans l‘APP du Transporteur.
Ontruck ne payera les frais d'immobilisation au Transporteur que si:
Par conséquent, le Transporteur reconnaît et accepte expressément qu'il ne sera pas indemnisé pour une immobilisation si les deux (2) conditions susmentionnées ne sont pas remplies.
2. Ramassage et livraison supplémentaire
Les ramassages et/ou livraisons supplémentaires lors d'Envois sur des itinéraires multiples, seront inclus dans la Prestation de Transport si cela s’avère possible au regard des contraintes de temps (temps maximum de circulation du véhicule) et de capacité du véhicule (volume et poids maximum que peut transporter un véhicule) et des autres circonstances ayant un impact sur l'exécution normale de la Prestation de Transport.
Dans ce cas, le supplément de prix en résultant sera déterminé via la Plateforme de manière automatique après qu’auront été renseignées les nouvelles coordonnées et les principales caractéristiques de la livraison ou du ramassage supplémentaire.
3. Annulations
Ne seront considérées comme des annulations que celles résultant uniquement et exclusivement d'une décision unilatérale du Donneur d’Ordre, ou pour des motifs indépendants de la volonté du Transporteur ou d'Ontruck.
3.3. Envois directs
Les montants à verser par le Donneur d’Ordre du fait d’une annulation sont ceux indiqués ci-après, montants qui varient en fonction de la situation du Transporteur au moment de l'annulation :
Sur le trajet vers l'origine
40% du Prix Initial
Situé à l'origine
70% du Prix Initial
Trajet à destination
100% du Prix Initial
Sur le trajet vers l'origine
40% du Prix Initial
Situé à l'origine
70% du Prix Initial
Trajet à destination
100% du Prix Initial
3.4. Annulations de livraisons et/ou de ramassages lors d'envois sur des itinéraires multiples
Afin de calculer la valeur à verser par le Donneur d’Ordre, pour les envois sur des itinéraires multiples annulés soit en totalité, soit partiellement, on tiendra compte du pourcentage de livraisons (si l'envoi est composé par 1 ramassage et plusieurs livraisons) ou du pourcentage de ramassages (si l'envoi implique plusieurs ramassages et une livraison) déjà réalisés. Ainsi :
Sur le trajet vers l'origine
40% du Prix Initial
Le nombre des livraisons ou des ramassages est inférieur à 50% à celui convenu
70% du Prix Initial
Le nombre des livraisons ou des ramassages est supérieur à 50% à celui convenu
100% du Prix Initial
Sur le trajet vers l'origine
40% du Prix Initial
Le nombre des livraisons ou des ramassages est inférieur à 50% à celui convenu
Règles
70% du Prix Initial
Moment de l'annulation
Le nombre des livraisons ou des ramassages est supérieur à 50% à celui convenu
Règles
100% du Prix Initial
4. Logistique inverse
Le Donneur d’Ordre devra s’acquitter des coûts supplémentaires suivants dans les cas de logistique inverse (entendue comme le retour des Marchandises à leur lieu d'origine), notamment :
5. Manipulation : Simple et supplémentaire
Ontruck propose aux Transporteurs de bénéficier d’un service supplémentaire de manipulation des marchandises notamment, deux (2) types de manipulations.
Le besoin d’une manipulation supplémentaire ne peut pas être sélectionné à travers la Plateforme et il devra être notifié par le Donneur d’Ordre à Ontruck, pour accord préalable de la part d’Ontruck et du Transporteur. Le prix découlant de cette manipulation supplémentaire, à intégrer au Prix Final à verser par le Chargeur, représente 35€/heure (hors TVA).
Dans tous les cas, les valeurs totales découlant de cette manipulation supplémentaire seront calculées, fixées et communiquées par Ontruck au Transporteur une fois finalisé la Prestation de Transport.