Termes et conditions générales d'achat pour les transporteurs

Version mise à jour en novembre 2018

1. INFORMATION PRÉALABLE

1.1. Informations d'identification d'Ontruck

ONTRUCK, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 841 679 491 et dont le siège social est 66, avenue des Champs-Élysées à PARIS (75008).

1.2. Objet

Les présents conditions générales (les « Conditions Générales » ou le « Contrat ») définissent les droits et obligations d’Ontruck et du Transporteur dans le cadre de la commande par Ontruck, pour le compte d’un Donneur d’Ordre, d’une Prestation de Transport auprès d’un Transporteur . La commande de la Prestation de Transport se fera à travers le site web www.ontruck.com et/ou l'application pour téléphones portables (respectivement : le « Site Web » et la « App » et conjointement et indistinctement :la « Plateforme »).

Sont également applicables les « Conditions d'utilisation », la « Politique de Confidentialité », et la « Politique de Cookies » d'Ontruck, accessibles à partir du Site Web que le Transporteur déclare connaître et accepter.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et celles du Transporteur, les présentes Conditions Générales prévaudront.

2. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales les termes qui suivent auront le sens qui lui est donné au présent article :

« Colis » : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, sac, valise, etc.).

Destinataire” : Personne physique ou morale à laquelle le Transporteur doit livrer la Marchandise dans le lieu de destination indiqué dans le Formulaire de Chargement.

« Document de suivi » : document établi conformément à l’article 11 de l’arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises.

« Donneur d’Ordre » : Personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle, commande une Prestation de Transport à travers la Plateforme d'Ontruck, dans les termes prévus dans le Formulaire de Chargement : le Donneur d’Ordre peut agir en qualité d’Expéditeur ou de Destinataire.

« Envoi ou Livraison » : Ensemble des Marchandises, emballages et supports de chargement, confié par le Donneur d’Ordre au Transporteur et devant être transporté dans le cadre de la Prestation de Transport.

« Expéditeur » : Personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle, et pour le compte du Donneur d’Ordre, remet les Marchandises au Transporteur sur le lieu d'origine indiqué dans le Formulaire de Chargement.

« Formulaire de Chargement » : Document en ligne à remplir par le Donneur d’Ordre à travers la Plateforme, en vertu duquel une demande de Prestation de Transport est formulée : le Formulaire comprend, au moins, les informations suivantes : caractéristiques du chargement, l'adresse de ramassage (lieu d'origine), adresse de livraison (lieu de destination), poids du chargement, exigences spécifiques quant au véhicule à utiliser, tranche horaire de ramassage et de livraison du chargement et toutes autres exigences particulières à satisfaire dans le cadre de la Prestation de de Transport concernée.

« Formulaire d'inscription de l'Utilisateur » : Formulaire en ligne à remplir par le Donneur d’Ordre pour son inscription en tant qu'Utilisateur de la Plateforme : il est entendu que l'ensemble des documents justificatifs demandés par Ontruck lors de l’inscription font partie intégrante du Formulaire d'inscription de l'Utilisateur.

« Lettre de Voiture » : Document sur lequel figurent toutes les conditions de réalisation de la Prestation de Transport élaborée conformément au Titre II de l’arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises.

« Marchandise(s) » : Tout bien meuble qui fait l'objet de la Prestation de Transport.

« Prestation de Transport » : La prestation de transport que le Donneur d’Ordre commande via la Plateforme à un Transporteur en vue de l’enlèvement, du transport et de la livraison au Destinataire de la Marchandise : cette prestation peut consister en :

  • Un Envoi simple : Transport de Marchandises pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique vers un lieu de déchargement unique.
  • Des Envois multiples : Transport de marchandises à partir (i) d'un seul lieu d'origine vers plusieurs destinations et/ou (ii) vers un seul lieu de destination à partir de plusieurs lieux d'origine.

« Prix final » : Montant à verser par le Donneur d’Ordre correspondant à la Prestation de Transport, découlant du rajout au Prix Initial de l'ensemble des frais et suppléments pouvant s’y ajouter pendant l’exécution de la Prestation de Transport conformément aux présentes Conditions Générales et selon les tarifs et conditions d'Ontruck alors en vigueur.

« Prix initial » : Montant à verser par le Donneur d’Ordre, conformément aux tarifs d'Ontruck en vigueur qui sont communiqués au Donneur d’Ordre au moment où il remplit le Formulaire de Chargement correspondant à une Prestation de Transport donnée : ces tarifs sont acceptés par le Donneur d’Ordre lorsqu’il remplit le Formulaire de Chargement mentionné ci-avant.

Transporteur” : Personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle, et avec ses moyens et équipements propres, s’engage à effectuer une Prestation de Transport identifiée dans le Formulaire de Chargement, conformément aux termes dudit Formulaire de Chargement et du présent Contrat.

Utilisateur” : Transporteurs ou Donneurs d’Ordre dûment enregistrés sur la Plateforme.

3. CONDITION D'UTILISATEUR

3.1. Enregistrement

Pour effectuer une Prestation de Transport à travers la Plateforme, il est indispensable que le Transporteur ait obtenu la qualité « d'Utilisateur enregistré ». Il doit pour cela formaliser son enregistrement, conformément aux paramètres en vigueur, demandés par Ontruck au moment de la demande d'enregistrement sur le Site Web et/ou l’App conformément aux présentes Conditions Générales et à la réglementation applicable.

Afin de finaliser son inscription, le Transporteur devra (i) remplir le Formulaire d'Inscription d''Utilisateur à travers le Site Web et (ii) communiquer à Ontruck, s’il y a lieu, l'ensemble des documents demandés par celui-ci.

Chaque fois que le Transporteur souhaitera effectuer une Prestation de Transport donnée, Ontruck exigera au préalable et de manière indispensable qu’il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales (y compris les tarifs et les coûts applicables) et les avoir acceptées sans réserve.

3.2. Inscription et désinscription

Ontruck se réserve le droit discrétionnaire de refuser l'inscription d’un Transporteur lorsque les critères et conditions définis par les présentes Conditions Générales et/ou la réglementation en vigueur ne sont pas remplis.

Ontruck se réserve notamment le droit de refuser les demandes d'inscription qui sont faites de manière frauduleuse ou en violation de la loi, des règlements ou des droits d’un tiers.

Ontruck pourra désinscrire en tant qu'Utilisateur tout Transporteur qui ne respectait pas les présentes Conditions Générales, qui agirait d'une manière démontrant clairement qu'il n'a pas l'intention ou la capacité de les respecter, qui ne remplit pas les exigences de qualité du service, déterminées par Ontruck, ou qui n’a pas fourni à Ontruck les documents qu’elle exige.

Dans tous les cas, Ontruck pourra désinscrire en tant qu'Utilisateur tout Transporteur qui, sur une période de trois (3) mois, n'aura accepté d'exécuter aucune Prestation de Transport, sans avoir besoin de notification préalable.

3.3. Nom d'Utilisateur et Mot de passe

Une fois enregistré auprès d’Ontruck, l'Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’ accéder à la Plateforme.

L’utilisateur sera responsable de l’utilisation qui pourra être faite de son identifiant et/ou de son mot de passe et supportera l’ensemble des conséquences dommageables pouvant résulter de leur utilisation non autorisée ainsi que de leur cession, révélation ou perte. Le nom d'Utilisateur et le mot de passe seront donc personnels.

3.4. Obligations en tant qu'Utilisateur

Le Transporteur, en qualité d’-Utilisateur, s'engage à faire de la Plateforme un usage approprié et s’interdit notamment de:

  • Usurper l’identité d’une tierce personne, de fournir des informations fausses ou relatives à une tierce personne lors de son enregistrement ou dans son profil d'Utilisateur.
  • Essayer d'accéder et, s'il y a lieu, utiliser le compte d'un autre Utilisateur et/ou d’en modifier lecontenu.
  • Recueillir, d'une quelconque façon, des informations relatives à un autre Utilisateur sans son consentement.
  • Publier, faire figurer dans une annonce, télécharger ou transférer des éléments qui ne satisfont pas aux exigences du présent Contrat.
  • Réaliser un acte quelconque qui pourrait porter préjudice, que ce soit directement ou indirectement, à Ontruck ou à un autre Utilisateur.
  • Supprimer, contourner ou altérer les mesures de sécurité mises en place par Ontruck.
  • Diffuser des virus ou d'autres technologies pouvant porter préjudice à Ontruck et/ou aux autres Utilisateurs.
  • Mener des activités illicites, illégales ou contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

En outre, l'Utilisateur devra fournir un numéro de téléphone afin qu'Ontruck puisse se mettre en contact avec lui en cas de besoin.

4. CADRE DE LA PRESTATION DE TRANSPORT

4.1. Ontruck: Commisionaire de Transport

Ontruck agit en qualité d’intermédiaire entre le Donneur d’Ordre et le Transporteur en vue de l’exécution par le Transporteur de la Prestation de Transport commandée par le Donneur d’Ordre.

Ontruck met ainsi en relation via la Plateforme, après qu’ils sont dûment enregistrés en qualité d’Utilisateurs, le Donneur d’Ordre et le Transporteur.

Le Transporteur déclare savoir et accepter (i) qu'Ontruck ne connaît pas les Marchandises qui composent l'Envoi, (ii) qu'Ontruck ne sera jamais en possession de celles-ci et, (iii) en général, que la responsabilité d’Ontruck sera limitée à ce qui figure dans le présent Contrat.

4.2. Procédure pour l'exécution de la Prestation de Transport

La procédure pour la commande et l'exécution de la Prestation de Transport suppose que (i) le Donneur d’Ordre remplisse le Formulaire de Chargement, (ii) que le Transporteur accepte de réaliser la Prestation de Transport et (iii) que le Transporteur exécute la Prestation de Transport.

Dans tous les cas, l’utilisation de la Plateforme ainsi que la commande et l'exécution de la Prestation de Transport sont régis par les dispositions du présent Contrat que le Transporteur s’engage à respecter en l’ensemble de ses dispositions.

4.2.1. Formulaire de Chargement

La procédure est initiée lorsque le Donneur d’Ordre commande une Prestation de Transport, en remplissant le Formulaire de Chargement correspondant à travers le Site Web : le Formulaire de Chargement fait mention de toutes les caractéristiques précises de l'Envoi.

4.2.2. Acceptation

Une fois qu’Ontruck a accepté la publication de la demande de Prestation de Transport sur la Plateforme, les informations concernant cette Prestation sont publiées et sont alors visibles par l'ensemble des Transporteurs de la zone.

Toutefois, Ontruck pourra, dans le but de satisfaire les besoins spécifiques d’un Donneur d’Ordre, proposer l'Envoi à certains Transporteurs directement (par téléphone ou par courrier électronique, entre autres) avant leur publication sur la Plateforme.

Si la demande de Prestation de Transport a été publiée sur la Plateforme, l’exécution de la Prestation de Transport sera attribuée au premier Transporteur qui l'aura acceptée et qui est en mesure de satisfaire aux conditions de l’Envoi telles qu’elles sont définies dans le Formulaire de Chargement.

Le Transporteur se réserve le droit d'accepter ou de refuser de sa propre initiative toute Prestation de Transport.

En acceptant une demande de Prestation de Transport (que ce soit à travers la Plateforme ou par tout autre moyen proposé par Ontruck), le Transporteur s’engage expressément à réaliser la Prestation de Transport et accepte expressément :

  • Le contenu des présentes Conditions Générales, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées,
  • Les conditions, caractéristiques et spécifications de l'Envoi et, s'il y a lieu, du véhicule à utiliser.
  • Le Prix Initial à recevoir (y compris les tarifs supplémentaires applicables s'il y a lieu).
  • L'émission par Ontruck, en son nom, de la facture correspondante à la Prestation de Transport., conformément aux dispositions de l’article 7.3 ci-après.

Dans tous les cas, lorsqu'Ontruck assigne une Prestation de Transport au Transporteur à travers un moyen autre que l’APP, le Transporteur pourra accepter la Prestation de Transport par téléphone, dans le cadre d’un chat ou par tout autre moyen permettant de laisser une trace faisant foi, en acceptant dans ce cas, expressément, les présents Conditions Générales, en vigueur à tout moment, disponibles sur la page web.

4.2.3. Exécution de la Prestation de Transport

À titre indicatif, mais sans limitation, les principales obligations du Transporteur par rapport à l'exécution de la Prestation de Transport sont :

  • La mise à disposition du véhicule : Le Transporteur devra mettre à la disposition du Donneur d’Ordre le véhicule, sur le lieu d'origine et au moment indiqués sur le Formulaire de Chargement.
  • Le chargement et déchargement : Si cela figure expressément sur le Formulaire de Chargement, le chargement et/ou déchargement des Marchandises, dans le véhicule, sera assuré par le Transporteur.
  • La signature et remise des documents sur le lieu d'origine : Une fois la marchandise collectée par le Transporteur sur le lieu d'origine, le Donneur d’Ordre ou l'Expéditeur, s'il y a lieu, signera immédiatement et remettra une copie papier des documents de transport au Transporteur : la remise de ces documents vaudra remise de la marchandise remise au sens du Contrat.

Le Transporteur signera, à son tour, dans la Plateforme, le Document de Suivi correspondant ; si la marchandise réellement chargée ne correspond pas aux détails de l'Envoi qui figurent dans le Formulaire de Chargement, le Transporteur devra se mettre en contact avec Ontruck, afin de rectifier le Document de suivi en conséquence, le Transporteur devant répondre de l'ensemble des dommages qui pourraient se produire, s’il manque à cette obligation,.

  • La livraison : Le Transporteur devra livrer les marchandises au Donneur d’Ordre ou au Destinataire, s'il y a lieu, sur le lieu de destination indiqué dans le Formulaire de Chargement.
  • La signature et la remise des documents sur le lieu de destination : Une fois l'Envoi livré au Donneur d’Ordre ou au Destinataire, s'il y a lieu, ceux-ci signent la Lettre de Voiture et le bon de livraison attestant ainsi de la livraison de la Marchandises dans les termes prévus au Contrat.

Le Transporteur pourra adresser ou poser n'importe quelle question concernant le Formulaire de Chargement à l'équipe Customer Care d'Ontruck par différents moyens de communication (par téléphone, courrier électronique, chat, etc.).

Le Transporteur s'oblige à indiquer et à confirmer, à travers l’APP et, si nécessaire, à travers tout autre moyen de communication parmi ceux signalés ci-avant, la réalisation des étapes principales de la Prestation de transport.

4.2.4. Itinéraires récurrents

Si Ontruck offre la possibilité de sélectionner des itinéraires récurrents (à savoir, qu'il permet au Donneur d’Ordre de commander une Prestation de Transport donnée devant se répéter dans le temps à intervalles réguliers ou non), les Conditions Générales alors en vigueur seront applicables au Transporteur.

5. DOCUMENTS DE TRANSPORT

5.1. Lettre de Voiture

5.1.2. Émission et support

Ontruck exigera une Lettre de Voiture pour chaque Service de Transport, qui sera délivrée en quatre (4) exemplaires originaux papier à signer par l'Expéditeur, le Transporteur, le Destinataire et, s'il y a lieu, par Ontruck. Cependant, Ontruck pourra exiger à travers la Plateforme l'émission de la Lettre de Voiture au format numérique.

Le Transporteur répondra des dommages découlant de l'inexactitude ou de l'insuffisance des informations qu'il doit faire figurer sur la Lettre de Voiture. Dans tous les cas, l'absence ou l'irrégularité, dans la Lettre de Voiture, n'entraînera pas l'inefficacité, l'inexistence ou la nullité du présent Contrat.

La Lettre de Voiture signée par les parties donne foi de la bonne réalisation de la Prestation de Transport, ainsi que de la réception de l'Envoi, sauf preuve du contraire.

5.1.3. Contenu

La Lettre de Voiture comprendra toutes les mentions exigées par la réglementation et, au moins, les informations suivantes : (i) le lieu et la date de son émission ; (ii) l'identification des intervenants et notamment le nom, l’adresse et le numéro SIRENE du Transporteur, le nom et l’adresse de l’Expéditeur, du Donneur d’Ordre et du Destinataire ; (iii) le lieu d'origine et de destination de la Marchandise ainsi que les dates de prise en charge et de livraison de la Marchandise ; (iv) la nature de la Marchandise, le nombre de colis et les signes et signaux d'identification ; (v) la quantité de la Marchandise, déterminée par son poids ou exprimée d'une autre manière ; (vi) le type d'emballage utilisé pour conditionner les envois ; (vii) le prix ; (viii) les instructions afin de respecter les formalités et les démarches administratives obligatoires liées à la Marchandise, et (ix) toute autre mention que les parties considèrent opportunes ou qui sont requises, en vertu de la réglementation applicable, compte tenu de la nature de la Marchandise.

5.2. Document de suivi

Le Transporteur devra établir un Document de suivi devant comporter au minimum les mentions, constatées contradictoirement, suivantes:

- Mentions faisant l'objet d'une signature conjointe du conducteur et du remettant de la Marchandise :

(i) Date et heure d'arrivée au lieu de chargement ;

(ii) Date et heure de départ du véhicule chargé libéré ;

(iii) Heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant ;

- Mentions faisant l'objet d'une signature conjointe du conducteur du véhicule et du Destinataire de la Marchandise:

(i) Date et heure d'arrivée au lieu de déchargement;

(ii) Date et heure du véhicule déchargé libéré.

Le Transporteur pourra établir ce Document de suivi en complétant la Lettre de voiture ou en élaborant un document spécifique.

Dans tous les cas, le Transporteur répondra face à Ontruck des conséquences légales et administratives, ainsi que des dommages découlant de l'absence de délivrance ou de l'inexactitude ou de l'insuffisance des informations qu'il doit indiquer sur le Document de suivi.

5.3. Bon de livraison

Ontruck exigera un Bon de Livraison pour chaque Prestation de Transport, qui sera délivré en quatre (4) exemplaires originaux papier à signer par l'Expéditeur, le Transporteur, le Destinataire et, s'il y a lieu, par Ontruck. Cependant, Ontruck pourra exiger à travers la Plateforme la délivrance du Bon de Livraison au format numérique.

Le Transporteur répondra des dommages découlant de l'inexactitude ou de l'insuffisance des informations qu'il doit indiquer sur le Bon de Livraison. Dans tous les cas, l'absence ou l'irrégularité, dans le Bon de Livraison, n'entraînera pas l'inefficacité, l'inexistence ou la nullité du présent Contrat.

En l'absence de Lettre de Voiture, le Bon de Livraison signé par les parties fera foi de la bonne réalisation de la Prestation de Transport, ainsi que de la réception de l'Envoi, sauf preuve du contraire.

5.4. Envoi et conservation des Documents de Transport

Le Transporteur s'engage à conserver sous format papier les originaux des Documents de Transport (Document de suivi, Bon de Livraison ou Lettre de Voiture) et à les mettre, à ses frais, à la disposition d'Ontruck dans un délai maximum de dix (10) jours francs à compter de la demande qui lui en sera faite.

Sans préjudice de ce qui précède et dans tous les cas, le Transporteur, conformément au présent Contrat, a l'obligation de fournir à Ontruck, sous format électronique, une copie du Document de suivi correspondant, immédiatement après (maximum 48 heures) la livraison des marchandises, à travers la Plateforme. La non remise de ces documents (papier, télématique ou illisible) donnera droit à Ontruck à ne pas payer les factures du Transporteur qui seraient en cours, que ces factures se rapportent à la Prestation de Transport en cause ou à toute autre Prestation de Transport réalisée par le Transporteur à travers la Plateforme et jusqu'à la remise de ces documents à Ontruck.

Sans préjudice de ce qui précède, Ontruck est une entreprise qui mise sur la numérisation des procédures et des documents pour une plus grande efficacité et pour la préservation de l’environnement. Par conséquent, Ontruck n’assurera pas le retour des originaux et, si pour un motif exceptionnel, il devait assurer le retour des originaux, Ontruck en répercuterait le coût au Transporteur.

6. LE TRANSPORTEUR ET LA PRESTATION DE TRANSPORT

6.1. Déclarations et Garanties

Comme indiqué à la Clause 4.2 ci-avant, le Transporteur s'engage à réaliser la Prestation de Transport, conformément aux présentes Conditions Générales et au Formulaire de Chargement, en garantissant expressément à Ontruck que :

  • S’il est une personne physique, il est majeur et dispose de la capacité juridique et des facultés suffisantes pour réaliser la Prestation de Transport.
  • S’il est doté de la personnalité morale, qu’il est dûment représenté aux fins de la conclusion du Contrat par une personne habilitée.
  • Il est titulaire d'une entreprise conçue et équipée spécialement pour la réalisation matérielle et effective du transport de marchandises par route, pour le compte d'autrui, et qu'il dispose de ses moyens propres, matériels et humains, en ayant un ou plusieurs véhicules appropriés avec une capacité de traction appropriée et notamment que chacun de ses véhicules et de ses employés possèdent les autorisations exigées par la réglementation,
  • Il utilise un véhicule approprié au regard de la Prestation de Transport à effectuer compte tenu des indications figurant dans le Formulaire de Chargement, de son expérience et de la réglementation en vigueur.
  • Il possède toutes les licences, permis, enregistrements, autorisations et la capacité, conformément à la législation applicable, pour effectuer des prestations de transport de marchandises par route compte tenu notamment, de la marchandise transportée, de la zone géographique couverte par la Prestation de Transport, des instructions données par le Donneur d’Ordre et des contraintes liées à la Prestation de Transport considérée.
  • Il respecte et respectera l’ensemble de la réglementation qui lui est applicable et notamment l’ensemble des dispositions du Code des transports relatives au transport routier de marchandises et les arrêtés pris en l’application de ces dispositions.
  • Le Transporteur s’engage à ne signer aucun document (tant d’origine que de destination) qui assume l’assurance de sa part (ou par Ontruck) de responsabilités en ce qui concerne le chargement et le déchargement de la marchandise (si cela n’était pas son obligation), en répondant à Ontruck de tous les dommages et pertes pouvant résulter de la violation de cette obligation.

A cet effet, le Transport fournit à Ontruck les documents attestant de ce qu'il est régulièrement inscrit au registre des transporteurs et des loueurs, et de ce qu'il dispose des titres d'exploitation des véhicules qu'il utilise (photocopie de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur, ou d'un autre titre d'exploitation) ainsi que tout autre document exigé par la réglementation en vigueur.

Ontruck procèdera également aux vérifications exigées notamment par les dispositions du Code du travail relative à la lutte contre le travail dissimulé.

Le Transporteur devra fournir au jour de la conclusion du Contrat puis tous les six mois jusqu'à son terme, à Ontruck :

  1. Un extrait K-bis attestant de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, ou éventuellement une carte d'identification justifiant de son inscription au répertoire des métiers ;
  2. Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription ;
  3. Une attestation à jour de fournitures de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au Transporteur (« attestation de vigilance ») ;
  4. Une attestation de régularité fiscale à jour ;
  5. Une attestation sur l’honneur par laquelle le Transporteur déclare qu’il n’emploie pas de salariés étrangers ou, s’il en emploie, que ceux-ci sont employés régulièrement au regard des lois et règlement applicables.

En tout cas, le Transporteur déclare qu’il n’emploie pas de salariés étrangers ou, s’il en emploie, que ceux-ci sont employés régulièrement au regard des lois et règlement applicables.

Ontruck draws the Carriers' attention to (i) the need to comply with the tax and social regulations applicable to the revenues derived from the performance of the Contract (ii) their obligation to declare these revenues to the tax administration and bodies responsible for collecting social security contributions and (iii) the penalties for failure to comply with these obligations.
Ontruck invites the Carriers to consult the website www.impots.gouv.fr concerning tax obligations and the website urssaf.fr on social obligations

6.14. Assurances

6.14.7. Responsabilité civile

Le Transporteur souscrira auprès d'une compagnie d’assurances notoirement solvable une assurance responsabilité civile suffisante pour couvrir la responsabilité civile qu’il encourt dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la réalisation de la Prestation de Transport : les garantie souscrites et les plafonds de garantie devront être adaptés aux caractéristiques du(des) Envois(s) et des véhicule(s) utilisé(s).

Ontruck pourra définir les caractéristiques (plafond, risques) de la police d’assurance qui devra être souscrite par le Transporteur.

6.14.8. Assurances obligatoires

Dans tous les cas, le Transporteur souscrira et maintiendra pleinement en vigueur les assurances obligatoires, conformément à la législation applicable (comme l'assurance des véhicules) afin de couvrir les conséquences des réclamations pouvant surgir par suite de dommages matériels et/ou humains causés à Ontruck et/ou à des tiers dans le cadre de la Prestation de Transport.

6.14.9. Assurance pour le transport de marchandises

À la demande d'Ontruck, le Transporteur devra souscrire une assurance pour les dommages spécifiques sur un Envoi précis ou, en général, souscrire une assurance transport de marchandises, avec les couvertures minimum indiquées par Ontruck.

6.14.10. Non-respect

Le non-respect par le Transporteur de l'obligation de souscrire et de maintenir en vigueur les polices d'assurance précitées constitue un manquement contractuel grave qui autorisera Ontruck à clôturer le compte du Transporteur et à résilier le Contrat sans que le Transporteur puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

Dans cette hypothèse, Ontruck sera également en droit de réclamer au Transporteur l'indemnisation complète des préjudices subis du fait de ce manquement.

6.15. Licence de Transport

Le Transporteur ne pourra à aucun moment accepter la réalisation d'une Prestation de Transport, s’il n’est pas titulaire d’une licence de transport en cours de validité.

Le Transporteur notifiera immédiatement à Ontruck qu'il ne remplit pas les conditions ci-avant. S'il ne le faisait pas et qu'il réalisait néanmoins des Prestations de Transport sans détenir la licence de transport requise, Ontruck annulera son compte d'Utilisateur et le Transporteur devra indemniser Ontruck de l'ensemble des dommages qui en résulterait.

6.16. Véhicule / Équipements

Le Transporteur réalisera le Prestation de Transport avec ses propres véhicules/équipements, et payera l'ensemble des frais liés à leur utilisation, leur fonctionnement ou leur entretien (y compris les amandes, pénalisations, impôts, taxes et honoraires).

Ces équipements et ces véhicules seront adaptés aux caractéristiques de de la Prestation de Transport à réaliser et aux conditions d’accès et de circulation sur les lieux de chargement et de déchargement. Si Service de Transport doit se faire avec des véhicules aménagés spécifiquement afin de contrôler la température, l'humidité de l'air ou d'autres conditions environnementales, le Transporteur répondra de la conservation optimale et idéale des marchandises et devra prendre toutes les mesures qui lui incombent quand par rapport au choix, entretien et emploi des aménagements du véhicule.

Dans tous les cas, tous les moyens utilisés par le Transporteur (ou ses employés) rempliront l'ensemble des normes réglementaires applicables, les tests, contraintes, licences, titres, permis et registres de qualité.

6.17. Employés et services

Le Transporteur exécutera la Prestation de Transport avec ses moyens propres et, à cet effet, il constituera l'équipe de travail affectée à la réalisation de chaque Prestation de Transport en fonction des informations fournies par le Donneur d’Ordre à travers le Formulaire de Chargement.

Ainsi, le Transporteur déclare et garantit expressément :

  • S'il emploie des salariés, qu’il les a embauchés, dans les conditions légales, d'une manière totalement indépendante d'Ontruck. Le Transporteur respectera l'ensemble de la législation concernant le droit du travail applicable et s’acquittera du paiement des charges sociales.
  • S'il emploie des salariés, que ceux-ci disposent de l'ensemble des autorisations nécessaires afin d'exécuter la Prestation de Transport et pour conduire les véhicules correspondants et qu’à défaut, il assumerait les conséquences de tout dommage éventuel qui en résulterait pour Ontruck ou les tiers ;
  • Qu’il sera, vis-à-vis d’Ontruck et des tiers, seul responsable des actes et omissions de ses salariés ;
  • S’il exerce en son nom propre et /ou en qualité d’autoentrepreneur, qu’il réalise une part significative de son chiffre d’affaires avec d’autres co-contractants qu’Ontruck, qu'il dispose d'une infrastructure et d'équipements professionnels, qu'il travaille sous ses propres critères organisationnels et qu’il assume les risques de son activité.
  • Qu’il ne pourra, en aucun cas, et ce quelle que soit la situation, sous-traiter la Prestation de Transport et qu’il reconnaît que le non-respect de cette obligation constituera un manquement grave au présent Contrat et donnera le droit à Ontruck de résilier le Contrat sans avoir à lui régler une quelconque indemnité : Ontruck se réserve au contraire le droit de réclamer au Transporteur l’indemnisation de tous les préjudices directs et indirects causés par le recours indu à la sous-traitance,

Les parties rappellent expressément que le lien commercial les unissant est exclusif de tout lien de subordination et ne saurait en aucun cas caractériser l’existence d’un contrat de travail entre elles. Ontruck et le Transporteur sont des entreprises indépendantes l'une de l'autre de sorte que le présent Contrat ne saurait en aucun cas caractériser l’existence d’une association ou société entre elles.

6.18. Obligations liées au Service de Transport

Le Transporteur déclare et garantit qu'il a la capacité, les connaissances et l'expérience, suffisantes pour d'exécuter la Prestation de Transport et notamment pour en diriger, superviser et contrôler l’exécution : le Transporteur est expressément et personnellement responsable de la bonne exécution de la Prestation de Transport dont la réalisation lui est confiée dans le cadre du Contrat.

Conformément à ce qui est dit ci-avant, à titre indicatif mais non-exhaustif, le Transporteur déclare expressément qu'il s'oblige à :

  • Ne pas transporter les marchandises dangereuses suivantes : articles de contrebande ou illégaux, dangereux, radioactifs, nocifs ou offensifs, articles régis par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (« ADR »), animaux vivants, granulats, y compris des pierres, minéraux, terre et tout autre matériau provenant de carrières, citernes, grues et toute autre marchandise pouvant être qualifiée de dangereuse de par sa nature ou des précautions devant être prises pour son transport ou si la loi la réglementation la désigne ainsi,
  • Charger et/ou à décharger, sous sa responsabilité avec la célérité d'un bon professionnel, si le Donneur d’Ordre le lui demande expressément et qu'il l'accepte,
  • Remplir la Lettre de Voiture, le Bon de Livraison et le Document de suivi, en répondant de l'exactitude, de la sincérité et de l'exhaustivité de l'information contenue dans ces documents ainsi que des conséquences découlant de leur perte ou de leur mauvaise utilisation,
  • Vérifier l'état apparent des marchandises et de leur emballage et, si leur nature et les circonstances l'exigent, vérifier que les Marchandises ne constituent pas un danger, un chargement illicite ou illégal et qu'elles sont signalées correctement. Si ce n'était pas le cas, le Transporteur se trouverait dans l'obligation de consigner ces éléments et d'émettre les réserves correspondantes dans la Lettre de Voiture et/ou le document justificatif. Le Transporteur assumera la responsabilité totale pour le manque, l’absence ou l’inexactitude de ces réserves et pour les réclamations, conséquences et/ou dommages pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de contrôle et de vérification de la cargaison.

Dans tous les cas, le Transporteur pourra refuser les envois qui sont mal conditionnés ou identifiés pour le transport, qui ne sont pas accompagnés des documents nécessaires, ou dont la nature et les caractéristiques ne correspondent pas avec celles déclarées par le Donneur d’Ordre et devra en informer Ontruck immédiatement. Le Transporteur pourra également subordonner la prise en charge des Colis à l'acceptation des réserves qu'il pourrait émettre sur la Lettre de Voiture et/ou le document justificatif laissant ainsi trace écrite de ce ses réserves.

  • Sauvegarder et conserver les Marchandises, objet du transport, à compter du moment où il les reçoit, au point d’enlèvement jusqu'à leur livraison, à destination. Si le transport des marchandises ne peut pas être fait dans les conditions prévues, pour des motifs dûment justifiés par le Transporteur, il en informera Ontruck qui lui donnera les instructions à suivre : rapporter les Marchandises à leur lieu d'origine, les déposer dans un lieu de stockage sûr ou les acheminer à leur lieu de destination dans des conditions différentes. Les frais et les préjudices, découlant de cette situation, seront à la charge du Donneur d’Ordre.
  • Le Transporteur reconnaît qu'en aucun cas et à aucun moment pendant l'exécution de l'Envoi, Ontruck ne sera en possession de la Marchandise, ni n’assurera des prestations de stockage et/ou dépôt de celle-ci : Ontruck étant exonérée de toute responsabilité à cet égard, laquelle est assumée par le Transporteur.
  • Livrer la Marchandise dans l’état où elle lui a été remise, au Destinataire, au lieu et aux horaires indiqués dans le Formulaire de Chargement.
  • Ne pas transporter de produits illicites, interdits, des matières dangereuses, tout ceci dans leur plus large acception.

6.19. Responsabilité

Le Transporteur sera le seul responsable de l’exécution de la Prestation de Transport, conformément au présent Contrat, et il supportera vis-à-vis d’Ontruck et des tiers les conséquences de l'ensemble des dommages, à quelque titre que ce soit, découlant de celle-ci .

Il devra réparer intégralement toute perte, dommage, coût ou autre sans pouvoir invoquer les plafonds de garantie figurant dans les polices d’assurances qu’il a souscrites.

La responsabilité du Transporteur comprend, mais ne se limite pas aux dommages matériels, la perte totale ou partielle des Marchandises, les retards, les dommages aux personnes (à lui-même et à des tiers), les conséquences du transport de Marchandises interdites et le décès (y compris, mais sans limitation, les responsabilités liées à ses biens et à ses employés).

Le Transporteur s'oblige et accepte de défendre, indemniser et garantir et/ou exonérer Ontruck (ses dirigeants, employés et agents) concernant n'importe quelle réclamation, plainte, pertes, dommages, frais et responsabilités, y compris les dépens et honoraires d'avocats, découlant ou par suite des actes et omissions, de lui-même ou de ses agents et auxiliaires, à quelque titre que ce soit, découlant de l'exécution de la Prestation de Transport, du non-respect du présent Contrat ou de la violation des lois ou de la réglementation applicable, ainsi que de l'utilisation de l’APP : le Transporteur renonce à toute action pouvant être menée à l'encontre d'Ontruck à ce titre.

6.20. Encaissement du Prix de la Prestation de Transport

Le Transporteur renonce expressément à tout droit de rétention sur les marchandises qui composent la Prestation de Transport.

6.21. Non-sollicitation

Le Transporteur s'engage à ne contacter aucun Utilisateur, que ce soit le Donneur d’Ordre, l'Expéditeur, le Destinataire ou ses clients, avec lequel il aurait été en contact à travers la Plateforme ou à l’occasion de l’exécution de la Prestation, afin de solliciter, accepter des Envois jusqu’à l’expiration d’une période de vingt-quatre (24) mois, à compter de la dernière Prestation de Transport acceptée à travers Ontruck et réalisée pour cet Utilisateur.

Toutefois, il est rappelé en tant que de besoin que le Transporteur n’est lié à Ontruck et aux Utilisateurs par aucun engagement d’exclusivité de sorte que le Transporteurs pourra librement proposer des prestations de transport similaires à des tiers autres qu’Ontruck ou les Utilisateurs.

6.22. Identification

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation de Transport, le Transporteur s'engage à s'identifier auprès du Donneur d’Ordre, en tant qu'Utilisateur d'Ontruck. Il pourra faire figurer le signe distinctif d'Ontruck sur le profil et les côtés du véhicule conjointement, s'il y a lieu, avec ses propres signes distinctifs, toujours sous la forme indiquée par Ontruck et sans que cela n’implique une quelconque cession ou licence de la marque et du logo d’ Ontruck, ni l'existence d'un contrat de travail entre Ontruck et le Transporteur.

7. PRIX

7.23. Prix Initial

Le Prix Initial de chacune des Prestations de Transport sera communiqué par Ontruck via la Plateforme. Ce prix sera ferme et non-révisable sauf accord préalable et écrit d’Ontruck et du Transporteur et sous réserves des exceptions figurant aux présentes Conditions Générales.

En tant que de besoin, le Transporteur déclare expressément savoir et accepter que le Prix Initial est calculé conformément aux tarifs d'Ontruck, en vigueur à la date de la commande de de la Prestation de Transport, en fonction notamment de la nature, des dimensions et du volume de la Marchandise, de la distance du lieu d'origine au lieu de destination et des moyens à mettre en œuvre pour réaliser la Prestation de Transport. Ontruck pourra changer, à tout moment, les tarifs applicables à la réalisation des Prestations de Transport.

Le Prix Initial sera accepté, avec tous les effets qui s’y attachent, par le Transporteur au moment où il accepte, vi la Plateforme ou par tout autre moyen, de réaliser la Prestation de Transport.

7.24. Prix final

Sans préjudice des indications du paragraphe 7.1 ci-avant, pendant l'exécution de la Prestation de Transport, des incidents peuvent survenir ou des frais peuvent être exposés sans que ceux-ci n’aient été pris en compte dans la détermination du Prix Initial accepté par le Transporteur : ces frais peuvent découler de motifs tels que les retards dans le processus de chargement et/ou déchargement, poids ou volume supérieur des Marchandises, ramassage ou livraison supplémentaires ou annulations.

Les montants correspondant à ces frais, s'il y a lieu, seront ajoutés au montant du Prix Initial afin de déterminer le Prix Final à percevoir par le Transporteur, conformément à ce qui est dit à l'Annexe 1.

7.25. Facturation

7.25.11. Émission de la facture

Le Transporteur, dès avant de réaliser la Prestation de Transport, charge Ontruck d’émettre lafacture correspondant à chacune des Prestations de Transport, lesquelles seront émises au nom et pour le compte du Transporteur qui a effectué la Prestation de Transport décrite dans cette facture.

Le Transporteur consent expressément, en outre, à ce que la facture soit délivrée sous format électronique.

Si le Transporteur souhaite émettre et envoyer une facture papier, il devra le demander expressément par écrit à Ontruck.

Toutefois, le Transporteur demeure seul responsable de l’ensemble des obligations qui lui incombent de par la loi en matière de facturation.

7.25.12. Délais

Ontruck enverra au Transporteur, dans les cinq (5) premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la Prestation de Transport a été réalisée, une facture proforma relative à ladite Prestation. Passé ce délai : s’il n’a pas notifié un quelconque désaccord, le Transporteur sera réputé avoir donné son accord et Ontruck procèdera à l'envoi matériel de la facture définitive et en adressera copie au Transporteur.

7.25.13. Protection des données

Conformément à la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, les données des Transporteurs seront intégrées au système de traitement d’ Ontruck, conformément à ce qui ‘st dit à l’article 10 ci-après, pour permettre la réalisation de la prestation de service et l’envoi de la facture correspondante.

Dans ce sens, Ontruck déclare que les données du Transporteur seront communiquées, si nécessaire, aux administrations publiques et à l'ensemble des organismes auxquels il sera nécessaire de les communiquer, dans le but d'émettre les factures. Le fait de ne pas fournir les données aux organismes mentionnés implique que la prestation de services ne puisse pas se faire.

7.26. Modalité de Paiement

Ontruck payera au Transporteur, par virement bancaire sur le compte courant désigné par celui-ci, le Prix Final pour chaque Service de Transport au cours des dix (10) premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la Prestation de Transport a été réalisée à la condition qu’aucune réserve n’ait été mentionnée sur la facture proforma.

Le Transporteur n'aura pas le droit à percevoir une quelconque rémunération supplémentaire en complément du Prix Final, sauf accord par écrit entre Ontruck et le Transporteur.

7.27. Droit de rétention

Le Transporteur déclare expressément savoir et accepter que, s'il ne fournit pas avant la fin du mois correspondant à la réalisation d'une Prestation de Transport, tous les documents demandés par Ontruck (par exemple certificats, autorisations, assurances, etc.) ou que ceux-ci ne sont pas en cours de validité, Ontruck aura le droit de retenir provisoirement le paiement des montants effectivement dus au Transporteur (découlant de cette Prestation de Transport ou de toute autre Prestation de Transport exécutée à travers la Plateforme) jusqu'à ce qu'il fournisse ces documents en cours de validité et en règle.

En outre, Ontruck disposera de ce droit de rétention temporaire, si le Transporteur n'a pas envoyé à Ontruck copie de la Lettre de Voiture, du bon de livraison et du document de suivi dans les termes prévus au Contrat (concernant n'importe laquelle des Prestations de Transport réalisées par le Transporteur à travers la Plateforme) jusqu'à la remise effective de ces documents à Ontruck.

8. RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

8.28. Réclamations

Si le Donneur d’Ordre ou n'importe quel tiers, adresse à Ontruck une réclamation (réclamations découlant de la perte ou de dommages à la marchandise, retard dans l'exécution ou tout autre incident affectant la Prestation de Transport), que les conséquences de cette réclamation soit couverte par les polices d'assurance souscrites ou qu’elles ne le soient pas, Ontruck transmettra cette réclamation au Transporteur, qui devra verser à Ontruck le montant de la réclamation, dans les cinq (5) jours qui suivent la réception par le Transporteur de cette notification et, dans tous les cas, avant la fin du mois en cours.

Dans ce sens, Ontruck a le droit de compenser les montants découlant de ces réclamations, avec les sommes non payées, concernant l'une des Prestations de Transport faite par le Transporteur à travers l’APP et qui se trouveraient à ce moment-là en attente de paiement. En cas de compensation, le Transporteur déclare expressément qu'il renonce à exercer toute action directe en paiement auprès du Donneur d’Ordre.

8.29. Responsabilité d'Ontruck

La responsabilité éventuelle d'Ontruck par rapport aux dispositions du présent Contrat sera limitée aux dommages directs pouvant être causés aux Transporteurs à l’exclusion donc de tout dommages indirects telle la perte d’activité.

En tout état de cause, la responsabilité d’Ontruck sera limitée au montant le plus bas légalement admissible.

9. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Le Contrat entrera en vigueur le jour où le Transporteur aura accepté d’effectuer une Prestation de Transport et prendra fin au jour où cette Prestation de Transport sera intégralement achevée : c’est-à-dire, au jour où la Marchandise sera livrée au Destinataire.

Cependant, les obligations incombant au Transporteur en sa qualité d’Utilisateur se maintiendront en vigueur jusqu'à ce le Transporteur cesse d'être Utilisateur ou jusqu’à ce qu'Ontruck annule son inscription de la Plateforme (à partir de ce moment-là, le Transporteur n'aura plus le droit d'accéder et d'utiliser son compte).

10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.30. Responsable du Traitement

Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel, les données des Utilisateurs seront intégrées au système de traitement dont le titulaire est Ontruck, 66, avenue des Champs-Elysées à PARIS (75008).

10.31. Finalité du traitement

La finalité du traitement des données personnelles des Utilisateurs est exclusivement de permettre l’exécution par Ontruck du service d’intermédiation et de l'ensemble des services associés à celui-ci (par exemple l'émission des factures, etc.). Si le Transporteur ne fournit pas les données signalées comme étant nécessaires au moment du processus d'enregistrement, Ontruck ne pourra pas exécuter sa prestation d’intermédiation et ne pourra donc pas affecter de de cargaison au Transporteur.

Il est en outre préciser :

  • Que les données dérivées de toute communication (par voie électronique, téléphone, etc.) seront incorporées aux fichiers d’Ontruck.
  • Que les Transporteurs s'engagent à fournir une information exacte et sincère et à l’actualiser chaque fois que cela est nécessaire. Sauf indication contraire, Ontruck comprend que les données n'ont pas été modifiées et qu'il dispose du consentement pour les utiliser, afin de pouvoir fidéliser le lien entre les parties.
  • Que les Transporteurs s'obligent, avant de transmettre à Ontruck une donnée concernant une personne physique tierce, à informer au préalable cette personne physique de ce transfert et, si cela est légalement nécessaire, à recueillir son consentement préalable en vue de ce transfert. Les Transporteurs s’engagent plus généralement à respecter la réglementation applicable en cas de transfert à Ontruck de données personnelles.

10.32. Consentement expresse

L'Utilisateur a consenti expressément au traitement des données le concernant en s'inscrivant dans la Plateforme et peut retirer son consentement à tout moment en envoyant un courrier électronique à l’adresse : privacy@ontruck.com ou en adressant sa demande à l'adresse postale 66 Avenue des Chámps Elysées - 75008 París.

L'Utilisateur déclare et accepte qu'Ontruck a le droit d'utiliser ses données afin d'inclure leur contenu dans la Plateforme pour créer des données anonymes et les utiliser à n’importe quelle fin y compris afin d’améliorer le service d'intermédiaire proposé par Ontruck.

10.33. Destinataires

Les données des Utilisateurs seront communiquées, si nécessaire, aux administrations publiques et aux organismes compétents afin d'atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. De plus, Ontruck pourra céder les données à des tiers avec lesquels elle a souscrit un contrat de prestation de services et agira alors en qualité de Responsable du Traitement.

En outre, le Transporteur consent expressément à ce qu’Ontruck cède ses données à d'autres Utilisateurs, notamment aux Donneurs d’ordre inscrits sur la Plateforme, pour la réalisation de la Prestation de Transport correspondant si cela est nécessaire.

En outre, Ontruck déclare qu'il pourra céder l'ensemble des documents recueillis, nécessaires à l'inscription du Transporteur en tant qu'Utilisateur, ou pour tout autre motif lié à l'exécution de la Prestation de Transport, à un tiers, en cédant à celui-ci l'ensemble de l'information fournie par le Transporteur à Ontruck, ce que le Transporteur accepte expressément.

10.34. Exercice des droits


Conformément à réglementation en vigueur, les Utilisateurs pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'annulation, de limitation de traitement, de portabilité et d'opposition en contactant Ontruck à l'adresse de courrier électronique suivante : privacy@ontruck.com ou en adressant une demande en ce sens à l'adresse postale: 66 Avenue des Chámps Elysées - 75008 París.

10.35. Traitement des données

Ontruck traitera les données de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et actualisée. Pour ce faire, elle s'engage à adopter toutes les mesures raisonnables, techniques et organisationnelles, pour que ces données soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu'elles sont inexactes, ainsi que, en règle générale, toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de ces données et éviter leur altération, leur perte, leur traitement ou accès non autorisé. Ontruck conservera les données pendant la période légalement prévue.

10.36. Autorité de Contrôle

Les Utilisateurs pourront s'adresser à tout moment à l'Autorité de Contrôle compétente afin de présenter la réclamation qu'il considère comme opportune.

10.37. Géolocalisation

Le Transporteur accepte expressément qu'Ontruck fasse le suivi de sa localisation, pendant l'exécution de la Prestation de Transport soit en enregistrant les données correspondant à son emplacement réel soit en utilisant des systèmes de géolocalisation par GPS, intégrés à ses dispositifs mobiles.

Le Transporteur consent expressément à ce qu’Ontruck (i) enregistre les données relatives à sa localisation pendant que le Transporteur utilise la Plateforme d'Ontruck et (ii) puisse, en outre, enregistrer sa localisation approximative, même si l'Utilisateur n'est pas en train d'utiliser la Plateforme, dans le but d’optimiser l'offre des chargements, d’améliorer et de personnaliser les Prestations de Transport pour l'Utilisateur.

A cette fin, Ontruck pourra employer diverses technologies, afin de déterminer l'emplacement, comme l'identification de l'adresse IP, le système GPS et l'utilisation d'autres capteurs que le Transporteur peut fournir à Ontruck (par exemple, l'information des dispositifs de proximité, les points d'accès Wi-Fi et les antennes relais de téléphonie portable).

Le Transporteur déclare avoir connaissance de ce qu’il existe des applications mobiles, y compris celle d'Ontruck, qui procèdent à tout moment à l'enregistrement des données relatives à son emplacement, lorsque le pilote de géolocalisation situé dans la partie supérieure de l'écran de son dispositif portable est actif. Celui-ci restera actif pendant l'ensemble de la durée de l'enregistrement de la localisation.

Le Transporteur pourra décider, à tout moment, de se déconnecter de l'enregistrement des données de localisation, à travers la déconnexion du système GPS de son dispositif mobile, ce qui n'aura aucune conséquence pour l'utilisation de la Plateforme.

Si le Transporteur est une personne morale, celui-ci s'oblige expressément à communiquer et à informer ses employés/salariés/collaborateurs qu'ils doivent utiliser l'application d'Ontruck à travers les dispositifs mobiles appartenant à l'entreprise, conformément à la Politique des Données d'Ontruck. En outre, il s'oblige à recueillir leur consentement, si la législation en vigueur en matière de protection des données l'exige. Il sera, notamment, dans l'obligation de leur fournir l'information pertinente sur l'enregistrement de la part d'Ontruck des données de localisation du(des) dispositif(s) mobile(s), lors du chargement, conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données personnelles en vigueur, qu'il s'oblige à respecter dans sa totalité. La simple utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur personne morale, que ce soit directement ou indirectement, implique l'acceptation de cette obligation de sa part. Le Transporteur personne morale sera responsable de toute réclamation ou plainte, pouvant être émise par ses employés ou collaborateurs, concernant le recueil des données personnelles et/ou la localisation par Ontruck et/ou le non-respect par l'Utilisateur de ses obligations d'information sur le traitement des données personnelles.

10.38. Information confidentielle

Le Transporteur s'oblige à maintenir secrète, y compris après la fin de la Prestation de Transport, les informations confidentielles qu'il aurait pu obtenir lors de l’exécution de cette Prestation. À cet effet, on considèrera comme confidentielle, à titre indicatif et non-exhaustif, toute information d'ordre commercial, technique, organisationnel et de toute autre nature qu'Ontruck a pu divulguer au Transporteur en vue de l’exécution de la Prestation de Transport. Le Transporteur s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses employés, auxiliaires et/ou personnes sous ses ordres, en assumant à titre personnel le non-respect de la part de ceux-ci.

En outre, si le Transporteur, dans le cadre de la réalisation de la Prestation de Transport, accède aux données personnelles des Donneurs d’Ordre, nécessaires pour son exécution, il s'oblige à :

  • Utiliser les données à caractère personnel auxquelles il aura accès, uniquement et exclusivement, afin de remplir ses obligations par rapport à Ontruck et de réaliser la Prestation de Transport.
  • Respecter et adopter toutes les mesures de sécurité nécessaires, afin de garantir la confidentialité, le secret et l'intégrité des données à caractère personnel auxquelles il aura accès, ainsi qu'à adopter à l'avenir, toutes les mesures de sécurité exigées par les lois et les règlements destinés à préserver le secret, la confidentialité et l'intégrité dans le traitement automatisé des données personnelles.
  • À ne céder, en aucun cas, à des tiers, les données à caractère personnel auxquelles il aura accès, pas même à titre de conservation.

La durée des obligations de confidentialité, fixées dans les présentes conditions générales, sera indéfinie, en se maintenant en vigueur après la fin du contrat, quelle que soit la cause du lien entre le Transporteur et Ontruck.

Le Transporteur garantira Ontruck face à toute réclamation ou sanction, présentée ou imposée à Ontruck, en cas de non-respect de la part du Transporteur des obligations fixées dans cette clause.

11. DIVERS

11.39. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont est titulaire Ontruck, concernant les données, images, textes ou tout autre matériel ou contenu transmis, stocké ou publié à travers la Plateforme, sont et demeureront la propriété d'Ontruck.

Ontruck reconnaît que la titularité du nom ou de la dénomination du Transporteur, et de l'ensemble des signes distinctifs avec lesquels se distinguent ses produits ou services sur le marché, appartiennent et continueront à appartenir au Transporteur.

Ontruck se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de modifier, élargir, suspendre ou interrompre tout ou partie du service fourni à travers la Plateforme sans préavis, ainsi que de modifier les présentes Conditions Générales (les services étant régis par les Conditions Générales en vigueur au jour où ils sont exécutés) et l'Utilisateur reconnaît qu'Ontruck n’encourra aucune responsabilité à son égard ou à l’égard des tiers de ce fait.

Ontruck se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier les services proposés à travers son Site Web en modifiant le contenu de son Site Web.

11.41. Notifications

Toutes les communications et notifications devant être faites par ou à Ontruck, en vertu du présent Contrat ou qui liées à celui-ci, devront se faire par écrit, par courrier postal ou électronique, aux adresses indiquées par le ou au Transporteur dans le Formulaire d'Enregistrement en tant qu'Utilisateur, à condition, dans tous les cas, de disposer d'un accusé d'envoi et de réception.

11.42. Loi applicable

Le présent Contrat est régi par le contenu de ses propres clauses et, à titre supplétif, par le droit français.

11.43. Juridiction

Les parties conviennent de soumettre tout différen de, découlant ou lié au présent Contrat ou à l'utilisation de la Plateforme, aux cours et aux tribunaux de PARIS, en renonçant expressément à toute autre juridiction même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ANNEXE 1 - SUPPLÉMENTS À AJOUTER AU PRIX INITIAL

Le Prix Final sera déterminé selon les principes définis ci-après :

1. Immobilisation

1.1. Durée maximum

Ontruck signale expressément que le temps maximum pour l'opération de chargement ou déchargement, en fonction du nombre de palettes ou Kg est de :

Nombre de palettes / Kg Durée max.
1 - 6 palettes ou < 1 500 kg 45 min
7 - 15 palettes ou < 7 500 kg 60 min
16 - 21 palettes ou < 15 000 kg 90 min
22 - 33 palettes ou < 24 000 kg 120 min

Afin de calculer la durée effective de l'immobilisation, on prendra en considération les heures indiquées dans l‘APP du Transporteur. Toutefois, afin de déterminer la durée maximale du chargement et du déchargement, on prendra en considération les horaires mentionnés par le Donneur d’Ordre dans le Formulaire de Chargement (par exemple si le Transporteur arrive à 9h30 du matin au point de chargement, mais que l'horaire du début du chargement indiqué par le Donneur d’Ordre est 10h00 du matin, le décompte du temps d’immobilisation ne commencera qu'à partir de 10 heures).

1.2. Prix des Immobilisations

Le prix pour les immobilisations, dont la durée excède celles indiquées au paragraphe 1.1 ci-avant, dépendra du nombre de palettes et de Kg transportés, selon le barème suivant :

Nombre de palettes Prix (hors TVA)
1 - 6 palettes ou < 1 500 kg 20 € / heure.
7 - 15 palettes ou <7 500 kg 25 € / heure.
16 – 21 palettes ou < 15 000 kg 30€/ heure
22 – 33 palettes ou < 24 000 kg 35 € /heure

2. Ramassage et livraison supplémentaire

Les ramassages et/ou livraisons supplémentaires lors d'Envois sur des itinéraires multiples, seront inclus dans la Prestation de Transport si cela s’avère possible au regard des contraintes de temps (temps maximum de circulation du véhicule) et de capacité du véhicule (volume et poids maximum que peut transporter un véhicule) et des autres circonstances ayant un impact sur l'exécution normale de la Prestation de Transport.

Dans ce cas, le supplément de prix en résultant sera déterminé via la Plateforme de manière automatique après qu’auront été renseignées les nouvelles coordonnées et les principales caractéristiques de la livraison ou du ramassage supplémentaire.

3. Annulations

Ne seront considérées comme des annulations que celles résultant uniquement et exclusivement d'une décision unilatérale du Donneur d’Ordre, ou pour des motifs indépendants de la volonté du Transporteur ou d'Ontruck.

3.3. Envois directs

Les montants à verser par le Donneur d’Ordre du fait d’une annulation sont ceux indiqués ci-après, montants qui varient en fonction de la situation du Transporteur au moment de l'annulation :

Moment de l'annulation Règles
Sur le trajet vers l'origine 40% du Prix Initial
Situé à l'origine 70% du Prix Initial
Trajet à destination 100% du Prix Initial

3.4. Annulations de livraisons et/ou de ramassages lors d'envois sur des itinéraires multiples

Afin de calculer la valeur à verser par le Donneur d’Ordre, pour les envois sur des itinéraires multiples annulés soit en totalité, soit partiellement, on tiendra compte du pourcentage de livraisons (si l'envoi est composé par 1 ramassage et plusieurs livraisons) ou du pourcentage de ramassages (si l'envoi implique plusieurs ramassages et une livraison) déjà réalisés. Ainsi :

Moment de l'annulation Règles
Sur le trajet vers l'origine 40% du Prix Initial
Le nombre des livraisons ou des ramassages est inférieur à 50% de celui convenu 70% du Prix Initial
Le nombre des livraisons ou des ramassages est supérieur à 50% de celui convenu 100% du Prix Initial

4. Logistique inverse

Le Donneur d’Ordre devra s’acquitter des coûts supplémentaires suivants dans les cas de logistique inverse (entendue comme le retour des Marchandises à leur lieu d'origine), notamment :

  • Refus ou retour total : il conviendra d’ajouter au Prix Initial de la Prestation de Transport, un coût supplémentaire de 70%. Pour cela, un nouvel ordre sera créé avec ce coût, afin de pouvoir conserver la traçabilité de la marchandise, à tout moment.
  • Refus ou retour partiel : il conviendra d’ajouter au Prix Initial de la Prestation de Transport, le prix calculé immédiatement via la Plateforme. Pour cela, un nouvel ordre sera créé avec ce coût, afin de pouvoir conserver la traçabilité de la marchandise, à tout moment.

5. Manipulation : Simple et supplémentaire

Ontruck propose aux Transporteurs de bénéficier d’un service supplémentaire de manipulation des marchandises notamment, deux (2) types de manipulations.

  • Manipulation simple : manipulation qui suppose, uniquement et exclusivement, que le Transporteur déplace et/ou ramasse les palettes d'un point éloigné du quai ou du point de chargement/déchargement. Dans ce sens, par « point de chargement/déchargement » on comprend le déplacement de la marchandise à bord d'un camion vers le quai de chargement ou déchargement. La manipulation simple pourra être sélectionnée par le Donneur d’Ordre à travers le Site Web ce qui permettra de chiffrer ces opérations de manipulation simple. Les montants dus au Transporteur pour cette manipulation simple seront compris dans le Prix Initial proposé par Ontruck au Transporteur.
  • Manipulation supplémentaire : toute manipulation autre que celle indiquée dans le paragraphe ci-avant et qui implique une action supplémentaire de la part du Transporteur. Sont notamment visées par exemple :
  • La palettisation ou dépalettisation ou le cerclage.
  • La manipulation de colis comme des caisses ou des objets d'une dimension inférieure à celle d'une palette, vers des emplacements situés en hauteur/étages/bureaux.

Le besoin d’une manipulation supplémentaire ne peut pas être sélectionné à travers la Plateforme et il devra être notifié par le Donneur d’Ordre à Ontruck, pour accord préalable de la part d’Ontruck et du Transporteur. Le prix découlant de cette manipulation supplémentaire, à intégrer au Prix Final à verser par le Chargeur, représente 35€/heure (hors TVA).

Dans tous les cas, les valeurs totales découlant de cette manipulation supplémentaire seront calculées, fixées et communiquées par Ontruck au Transporteur une fois finalisé la Prestation de Transport.